Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9520 et déposée le 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean WELTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom deA titre subsidiaire, elle fait valoir que la parcelle litigieuse est située à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la Ville de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9544 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 2 avril 1996 par Maître Alfred BRAUSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric THIELTGEN, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...DIAS DE CARVALHO, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation principalement d’une décision de l’administration de l’emploi du 14 août 1995

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 avril 1996 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, et inscrite sous le numéro du rôle 9559, au nom de Madame ...Au fond, elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Vu la requête déposée le 25 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 août 1996 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, inscrite sous le numéro du rôle 9667, au nom de Monsieur...C’

Recours formé par les sociétés SAMU-AUCHAN S.A., et consorts contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996 par Maître JeanPaul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I duVu le

Vu la requête déposée le 3 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme LUXBROKERS S.A., avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 9 mai 1996 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9586 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 9 mai 1996 par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste II du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu

Considérant que par requête déposée le 12 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Barbara KOOPS, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, Monsieur...DA GRACA ALVES, ..., demeurant à..., a sollicité l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Echternach, datée du 2 août 1995, conférant à la société à responsabilité limitée EIFEL

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...En vertu de l’article 31 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, dans sa teneur antérieure à

administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ni la décision attaquée, ni la décision antérieure ne mentionneraient les articles précis de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles invoquée à l’appui des décisions de refus;Que le ministre de l’Environnement aurait pris une décision

Vu la requête déposée le 3 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Dean SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg, au nom du Syndicat de Distribution d’Eau des Ardennes (D.E.A.), syndicat de communes ayant son siège social à ..., établi à Useldange et représenté par son président actuellement en fonction, dûment autorisé

Vu la requête déposée en date du 30 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...STOFFEL avait entamé des travaux de remise en état de l’intérieur de son immeuble sis en deuxième position à ....

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 juin 1996 par Maître Joseph HANSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme CACTUS S.A., ayant son siège social à ... et de la société anonyme IM WERTH S.A., ayant son siège social à ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l

Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Dans sa séance du 23 mai 1996, celle-ci rejeta la demande et déclara que la requérante n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9668 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 22 août 1996 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...KADRI et de son épouse Madame...MEHMETI, demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 septembre 1996 par Maître Rina BREININGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile SCHMIT CONSULT - AFRICA DEVELOPMENT CONSULTANTS, en abrégé « A.D.C.

Par requête déposée le 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, la société civile immobilière STAVECO S.C.I, établie et ayant son siège social à..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ainsi que et pour autant que de besoin de Madame ...bourgmestre un pouvoir arbitraire, alors que précisément le

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Vu