Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée en date du 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière, STAVECO S.C.I., établie et ayant son siège social à ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ainsi que, etQue

Recours formé par Monsieur...BECK contre le directeur du centre informatique de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de candidatureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9594 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 20 mai 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Que la partie demanderesse reproche encore à l’expert d’avoir pris inspection des fours à pizza à l’état éteint;

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...WAHL, cultivateur, demeurant à ..., tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et duLe 18

Un recours contre la décision du 19 août 1996 est ouvert par ministère d’avoué devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, endéans les trois mois de la notification de la présente.Que par la suite par lettre du 23 décembre 1996, Maître THEISEN a déclaré formuler « une réclamation conformément à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par l’huissier de justice Camille FABER à la date du 27 mars 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 27 mars 1997,Dans le cas d’espèce, l’appelant fait état d’

Les appelants estiment que la signification de l’acte d’appel n’est pas requise, lorsque la décision attaquée émane d’un organe de l’Etat et que, par ailleurs, il ne s’agirait que d’une formalité complémentaire ayant essentiellement pour but de faire courir les délais pour la production des mémoires.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 14 mai 1997;Par deux requêtes déposées au greffe de la Cour administrative respectivement les 14 avril et 16 mai 1997, la deuxième requête ayant été signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre de la Justice en date

sans état, les deux demeurant ensemble à L-plan d'aménagement particulier litigieux ne leur cause aucun préjudice, que les moyens invoqués à l’encontre de l’approbation, relatifs à l’opportunité de la mesure et non à sa légalité, ne seraient pas sérieux, et que l’affaire serait en état d’être plaidée à brève échéance, tant l’Etat que l’administration

Conseil d’Etat, applicable devant le tribunal administratif, par le biais de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, qui dispose que la requête doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, l’énonciation des pièces dont on entend se

Etat du Grand-Duché (Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du DéveloppementVu la requête déposée le 30 avril 1997 au greffe de la Cour administrative par laquelle l’Etat du Grand-Duché a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 mars 1997 sous le numéro du rôle 9368;ANDRE avaient introduit un recours en annulation

Considérant que l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ne prévoit pas en tant que tel l’Que la

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 14 mai 1997;Par requête déposée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur Adnan REDZOVIC avait introduit un recours en annulation, sinon en réformation contre deux décisions du ministre de la Justice datées des 21 mars et 17 avril 1996 ayant

harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 27 bis de la loi du 22 juin 1963 sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

diplôme d’Etat d’infirmier est reconnue comme équivalente au certificat d’aide-soignant.Il est vrai que le ministre peut se baser sur le motif de la priorité à l’emploi à accorder aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen, sur base de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Vu la requête déposée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...législation relative à la protection de la nature, ceci d'autant plus qu'au vu de l'infrastructure d'ores et déjà réalisée, le site ne constituerait pas, à

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 17 janvier 1996 par Maître Eric BOISSAUX, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 1996;Considérant qu’un jugement du

Vu la requête déposée le 7 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 14 novembre 1995, refusant

Vu la requête inscrite sous le numéro 9511 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 février 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...l’Etat de provenance, il serait possible d’exercer simultanément trois métiers, ce qui est le cas en l’espèce.Pour