Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’Intérieur du 7 juillet 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 11 mars 1994 du conseil communal de la commune de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 14 février 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Que plus particulièrement la demande en obtention du permis de construire, telle qu’introduite par les époux DOS SANTOS, serait contraire à l’article 24

délibération du Conseil de Gouvernement du 4 octobre 1996 par laquelle le Gouvernement a décidé de saisir le comité du contentieux du Conseil d’Etat des points litigieux cidessous détaillés;Vu l’article 25 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat et l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreLe

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 décembre 1994 par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limité SIMABO établie et ayant son siège social à ..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mars 1994Vu le

du retour dans l’Etat d’origine.Ils font par ailleurs valoir que ce serait à tort que le ministre se serait référé à un état de paix qui aurait existé au moment de la prise de décision dans la région d’origine des demandeurs, alors qu’il aurait également dû prendre en considération la situation politique très instable et précaire qui existerait actuellement

Vu la requête déposée le 2 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS, demeurant à Luxembourg, du 20 mars 1996, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

droit interne des Etats membres, après sa publication dans le Journal Officiel des Communautés.Développement rural, condamne l'Etat aux frais.

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Concernant le moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir dans leur chef, les époux SCHMIT-MULLER font répliquer que leur situation de propriétaires d'une maison voisine sur laquelle ils ont une vue oblique suffirait à caractériser leur intérêt à agir, les deux précédents arrêts du Conseil d'Etat rendus entre les mêmes parties établissant par ailleurs cetIls

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;Que ces deux écrits seraient partant à considérer comme nuls et non avenus, de sorte que lui-même serait resté au service de la société ETC CONSTRUCTIONS s. à r.l. jusqu’à sa déclaration en état de

en présence de X. S.A. contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publicstendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme X. S.A. des travaux de menuiserie extérieure et de grille de sécurité dans l’intérêt de l’extension du Centre

Considérant que le représentant de l’Etat a d’abord soulevé l’irrecevabilité de l’appel à défaut de signification de l’acte d’appel en conformité de l’article 99-3 de la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires (3940) que cet article a été inséré dans la loi du 7 novembre 1996 en reprenant textuellement les propositions du

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport

Lors de la visite des lieux, le tribunal administratif a pu se rendre compte de ce que les prétendues violations des règles d’urbanisme dont fait état le demandeur sont de nature à aggraver sa situation de voisin immédiat de la construction litigieuse, de sorte qu’il a un intérêt à agir.

Vu la requête déposée le 21 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Lex THIELEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Marc WAGNER, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d'

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9576 et déposée le 2 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 mai 1996, Monsieur ...Pendant toute l’

A l'appui de son recours, il fait valoir d'abord que la décision du 6 septembre 1996 violerait l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, alors qu'elle manquerait de motivation aussi bien en fait, par l'absence de précisions quant aux résultats de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9675 et déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Les prétendus éléments nouveaux dont

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9585, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...BOURSIER et...LAHR, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation des décisions d’approbation du Ministre de l’Cette

Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat), que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 a été jugé dépassé sur bien des points et totalement inadapté suite à l’introduction d’une procédure d’appel.Il est évident qu’en matière de statut de réfugié politique, l’une des parties en cause est l’Etat du