Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Vous restez en défaut d’établir que l’accomplissement du service militaire vous aurait amené à participer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale.guerre condamnée par la communauté internationale et qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il ferait l’objet d’actes de persécution en raison de son appartenance à un groupe

condamne la commune de Mamer aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Quant à l’argument tiré du fait que le demandeur n’a pas été condamné au GrandDuché, le délégué demande à ce que cet argument soit écarté des débats étant donné que ce motif n’a pas été mentionné dans la décision attaquée.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son recours, il expose encore qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné à une peine de prison d’une sévérité disproportionnée par rapport à l’infraction commise.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, se déclare incompétent pour connaître du recours en annulation, condamne le demandeur aux

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la défenderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.