Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement a dupliqué pour relever que cette référence serait sans pertinence en l’espèce parce que la Cour se serait penchée sur le cas d’un refus de délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, hypothèse non vérifiée en l’espèce.jurisprudence toute récente de la même

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9575 et déposée le 2 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 mai 1996, Monsieur ...Pendant l’année d’

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996;encore avisées, disposition qui fut pourtant supprimée suite aux critiques formulées par le Conseil d’Etat.En l’absence de dispositions légales contraires, une loi nouvelle n’est pas applicable à des situations constituées avant son entrée en vigueur, mais le juge doit se conformer à cette

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 juillet 1996 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...LAHR, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Cette

Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1996 au secrétariat du conseil d’Etat par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assisté par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17

Vu la requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Michel TURK, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9417, déposée le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Henri FRANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...GIEFER, demeurant à ..., tendant à la réformation « d’une décision implicite de rejet » de sa demande de remise gracieuse d

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9697 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Dans la mesure où votre mandant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait de se réclamer de la protection de la Bosnie-

KREIN contre l’administration communale de la ville de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Vu la requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les exploits de l’huissier

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.Le 21 avril 1994, MM. BORMANN, BERTEMES et SIMON, ci-après dénommés « les consorts BORMANN », composant le collège échevinal de la commune de Grosbous depuis le 1er

Vu la requête déposée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, avec siège à ..., et de l'Association des Universitaires au Service de l'Etat,

Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 décembre 1996;En l’état actuel du dossier je ne peux que confirmer

Vu la requête déposée le 16 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour et au nom deConsidérant que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 16 novembre 1995, la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens,

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social à ..., et de Monsieur ...prendre en considération la situation des demandeurs d’emploi

Vu la requête déposée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roy NATHAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Luc TECQMENNE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur...L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9736 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 novembre 1996 par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...matière de contentieux devant le Conseil d’Etat.

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;Que le délégué

Vu le recours contre un arrêté d’expulsion du 28 février 1995, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 31 décembre 1996, Monsieur VAZ TAVARES a introduit un recours en réformation,

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9480, déposée le 4 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...A l’encontre de ce refus d’autorisation, Madame SCHRAMEN a fait déposer le 4 janvier 1996 un recours en réformation, sinon en