Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Par courrier du 15 décembre 1997, le ministre de la Justice a déclaré confirmer ses décisions de refus des 25 novembre 1985 et 26 janvier 1996, tout en relevant qu'en avril 1997, le requérant avait été condamné, en avril 1997, pour avoir conduit sans être en possession d'un permis de conduire valable.En effet, il se dégage de l'article 657 du code d'

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de 12 ans de travaux forcés du chef de viol commis sur la personne d’une fille âgée de moins de 14 ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, deEn effet, il se dégage

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

KUAMO LOWE, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

Le 10 mars 1994, il fut condamné à une amende de 25.000.- francs et à une interdiction de conduire de 2 ans.Le 6 octobre 1995, il fut condamné pour avoir laissé conduire sa voiture par une personne non titulaire d’un permis de conduire et pour défaut d’un contrat d’assurance valable couvrant la voiture.Le 10 octobre 1995, il fut condamné du chef de vol à 6

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

BALAJ le statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

au fond, par substitution de motifs, confirmer la décision ministérielle de classement déférée et condamner la partie demanderesse aux frais ;Considérant qu’au regard de la décision intervenue au fond, la partie demanderesse est condamnée aux frais, ayant pour le surplus succombé dans ses moyens sur renvoi ;condamne la partie demanderesse aux frais.

Selon le représentant étatique, le jugement produit condamne le demandeur du chef d'insoumission, ce qui ne serait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.