Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Toutefois, le transfert de l’intéressé pouvant intervenir en application de l’article 27 (2) du règlement Dublin III à tout

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 août 2018, remise à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Le ministre souligna qu’une persécution commise par un tiers ne pouvait être considérée comme constituant une crainte légitime au sens de la

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé sans succès une demande de protection internationale au Danemark en date du 25

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentToutefois le transfert de l’intéressée étant prévu d’être exécuté le 23 novembre 2018, l’

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Par décision du 17 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl s’y

Le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg pour une durée de trois mois.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé le 12 septembre 2018, leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.S'agissant d'un acte émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le ministre releva que les deux attentats à la voiture piégée dans lesquels l’intéressé avait été pris en 2015 et le triple meurtre dont il avait été témoin ne seraient reliés entre eux par aucun lien de

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 16 février 2017 et qu’il y avait déposé une demande de protection internationale en date

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 14 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie et de ne

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment enDe

Selon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il retint plus particulièrement que des motifs d'ordre médical sous-tendaient la demande de protection internationale dans la