Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 2 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’

Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 24 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».admettre qu’il le serait, il n’existerait aucune crainte dans le chef de l’intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel il déclara avoir introduit une demande de protection internationale en Grèce, mais avoir quitté le pays sans attendre l’issue de laditePar

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parMadame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée alors que vous vous contredisez de manière flagrante quant à l’élément clé de votre récit qui

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 2 novembre 2016.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information Schengen (Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2021, le ministre refusa de faire droit à cette demande sur base des motifs et considérations suivants :pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre

identité, l’intéressé ayant déclaré ne disposer que d’une preuve de rendez-vous auprès de l’organisme Médecins du Monde Luxembourg sis à Bonnevoie pour dévoiler son identité.Par un arrêté du 31 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara le séjour

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 30 avril 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 25 août 2017.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 9 novembre 2012.Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », révéla que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 24 octobre 2021.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 3 juin 2022 en

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugiée à votre mandant.Subsidiairement, je tiens à vous

Il s'avéra à cette occasion que l'intéressé, qui ne put présenter de documents d'identité enPar arrêté du même jour, notifié à l'intéressé à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire