Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours finaciers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.examen, ni la CEDH n’énoncent des conditions positives à remplir par l’intéressé afin de bénéficier d’une autorisation de séjour.

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 19 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de fonction

En outre, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Quant au fond le

officiellement à la connaissance de la partie défenderesse et, le cas échéant, des parties tierces intéressées ;Considérant qu’il ne saurait non plus être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte des diplômes obtenus par l’intéressé au Grand-Duché de Luxembourg, alors que le ministre a été amené à toiser la question sur un autre plan en statuant par

accessoires, dont plus particulièrement le bénéfice de cession réalisé suivant convention du 1er février 1999, la clé de répartition déclarée par les intéressées, à raison de 80 % (Maître XXX) et de 20 % (Maître XXX) et a renvoyé dans cette mesure l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission devant le bureau

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

aux affirmations des parties défenderesses et tierces intéressées, l’applicabilité des articles A.3.5. et A.3.6.

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentifs qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.Considérant qu

dass der Verlust der rumänischen Staatsangehörigkeit nachgewiesen wird », et les autorités roumaines tardant à suivre la demande de l’intéressée ;presse écrite, mais que l’employeur aurait catégoriquement refusé de lui parler au téléphone au motif qu’il n’était pas intéressé par sa candidature ;marché de l’emploi existant au moment où la décision a été prise

Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;s’ensuit que les moyens précités tirés de la violation des articles 8 et 12 de la Convention

Considérant qu’il est constant que la sanction de la caducité prévue par l’article 4 (2) n’est encourue, d’après le libellé même du texte légal en question, que dans le chef du recours non signifié à la partie défenderesse dans le mois de son dépôt, étant entendu que la non-signification dans ledit délai d’un recours à une partie tierce intéressée n’est

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'

Les premiers juges ont rejeté comme non fondés les moyens tirés de la violation de l’placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.

Tel que relevé à juste titre par la partie demanderesse dans son mémoire en réplique, le délai pour répliquer dans le chef de la partie demanderesse se situe dans le mois de la communication effective ou possible des réponses susceptibles d’être fournies compte tenu des significations à parties tierces intéressées intervenues dans le cadre de la procédure en

Quant au recours subsidiaire en annulation, la société tierce intéressée ... conclut à son irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir vérifié dans le chef de la demanderesse au motif que les arguments invoqués tirés des problèmes éventuels de circulation ne seraient pas pertinents.Force est cependant de constater que le voisin direct longeant le terrain

et préalablement à toute prise de décision d’affectation par cette autorité compétente concernant le poste brigué par l’intéressé ».Il se dégage du libellé même du courrier prérelaté du 1er juillet 2004 qu’il n’a pas pour objet de refuser la candidature de Monsieur XXX au poste par lui brigué tel que soutenu à l’appui de la requête introductive d’instance,

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

D’autre part, les premiers juges sont saisis par le dispositif de la requête introductive d’instance présentée par l’intéressé, qui comporte uniquement une demande d’obtention du statut de réfugié tel que prévu par la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’

L’UCM se prévalant de sa qualité de partie tierce intéressée, fait valoir que les décisions litigieuses seraient susceptibles de lui causer un préjudice par le biais de l’obligation découlant de l’article 74 du CAS disposant que les activités dûment autorisées en application de la législation hospitalière lui sont opposables, de sorte qu’elle serait obligée

Que suivant l’intéressé, le directeur lui aurait fait des remarques désobligeantes et lui aurait précisé qu’il resterait dans la position qu’il a occupée jusque lors ;Me référant à l’article 2 de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l’Institut d’hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé, je