Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous expliquez que tous les soirs vous auriez entendu des tirs et des gens se feraient tuer pour un rien.Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d’un parti politique.

Considérant que le jugement dont appel a par ailleurs déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à l’annulation de la décision déférée et non fondée en ce que le demandeur a soulevé des moyens tirés de ce que « sa liberté lui a été ôtée en violation de l’article 15 de la du 28 mars 1972, alors qu’il se trouve dans une situation de détention et saque,

Dans le cadre de la demande d’agrément en tant que réviseur d’entreprises au Luxembourg présentée par Monsieur XXX XXX, ressortissant allemand, le ministre de la Justice, par décision du 19 août 2005, émit un second refus, sur demande de réexamen du dossier de l’intéressé, tiré de la considération que sa formation juridique, effectuée en Allemagne, n’était

Considérant que ces motifs sont tirés du risque que le demandeur courrait en son pays de la part d’adhérents d’un culte secret dont, en raison de sa conversion à la religion chrétienne, il aurait refusé d’assumer la tête à la suite du décès de son grand-père ;rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il

que suivant l’agencement subséquent dudit article, la suspension de l’avancement peut être prononcée par le ministre du ressort sur le vu d’un rapport circonstancié établi par le chef d’administration et des explications écrites afférentes de l’intéressé.service de la direction des Ponts et Chaussées (« en me référant à notre entretien récent au sujet de

Le 10 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de M. XXX XXX fondé sur des motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le 15

Or, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l's’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement

Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.En date du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour

Vu l’avis du tribunal administratif du 6 octobre 2006 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de procéder à la mise en intervention de Madame ... en sa qualité de partie tierce intéressée ainsi qu’invitant la partie demanderesse à préciser la portée de son « recours gracieux », ainsi qualifié, au vu des dispositionsQuant à la

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par arrêté du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... et lui enjoigna de quitter le pays dès notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté, en prenant appui sur les antécédents judiciaires de l’intéressé ainsi que sur le fait qu’il ne dispose

L’appelant reprend par ailleurs ses moyens produits en première instance que le tribunal n’est pas venu à examiner et tirés de l’inapplicabilité du règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire et de la violation de l’article 69

Tout d’abord, je tiens à préciser que les heures supplémentaires sont payées par les communes respectives à leur personnel enseignant et non par les services de mon ministère.Pour ce qui est du cas d’espèce de votre mandante, je tiens à soulever qu’il y a lieu de faire la distinction entre d’une part, la bonification d’ancienneté qui est calculée pour la

Le jugement dont appel a retenu que la référence aux « antécédents judiciaires de l’intéressé » desquelles résulterait « que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité de l’ordre publics » ne serait pas de nature à justifier la décision déférée, le jugement s’est référé à l’article 3 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964 et aux

Par décision du 25 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié présentée par Monsieur ... au Grand-Duché de Luxembourg, étant entendu que le recours contentieux introduit par l’intéressé à l’encontre de cette décision s’est soldé par une décision de rejet du

Cette demande fut rejetée par décision du ministre du 13 mars 2006 au motif que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour

Le représentant étatique soutient encore que l’argument avancé par le tribunal relatif à la lésion des intérêts de tierces personnes et la nécessité de garantir une voie de droit effective contre la décision de principe de recourir à une procédure exceptionnelle serait sans pertinence, au motif que « même à supposer qu’un arrêté ait été pris par le ministre

Le 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour

Les parties tierces intéressées, Mesdames YYY et ZZZ, relèvent également que « la partie de Maître NOESEN a attaqué une décision de taxation rendue en date du 28 août 2003, par l’Administration des Contributions Directes en la personne de Monsieur le Directeur des contributions, et concernant l’année fiscale 1998, pour autant que cette taxation porte sur un