Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialPar courrier du 24 janvier 2005, l’expert-comptable en charge de la société X. introduisit une réclamation contre ces

directes en matière d’impôts sur le revenuau nom et pour compte de la société anonyme ... contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2001 émis le 20 juillet 2005 irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation.par celui-ci, à savoir de la réclamation déposée le 5 septembre 2006 contre

Après avoir relevé « qu’en matière fiscale la loi doit fixer les règles essentielles concernant l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt », la Cour constitutionnelle, dans son arrêt afférent rendu en date du 2 mars 2007, a considéré « que la loi budgétaire du 23 décembre 2005 remplit les deux derniers critères en ce que l’article 12 (10) dans ses

Ainsi ledit article 12 (10) ne fixerait aucun critère d’application concret, alors que l’impôt est pourtant une matière réservée au législateur au vu des articles 99 à 102 de la Constitution.En fixant de la sorte le champ d’application, donc la base d’assiette et le taux de la taxe, le législateur aurait respecté l’exigence constitutionnelle prévue à l’

La construction existante est en effet une construction servant à un but commercial ainsi que cela figure d’ailleurs aussi sur le bulletin de l’impôt foncier délivré à mes mandants sous le numéro B 28/145 00000.

deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des

D’autre part, vous voudrez bien faire parvenir à mes services, en même temps que votre première déclaration, une 2ième fiche de retenue d’impôt (2002).Il faudra obligatoirement nous envoyer une 2ième fiche de retenue d’impôt tous les ans, jusqu’à la fin de l’aide au réemploi, faute de quoi les paiements seront mis en suspens (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

contre trois bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2004, émis à son égard le 31 août 2005 par le bureau d'imposition Sociétés 2, ainsi que des deux

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtS.A. deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs aux années 2003 et 2004 et procéda à une fixation de l’assiette nouvelle de l’impôtsur la fortune pour l’année 2004, ainsi que de l’assiette

contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois

Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortuneen visant nommément les bulletins entrepris de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003 réformés par le tribunal ;A la date du 11 novembre 2004 le bureau d’imposition Sociétés 2 émit à l’égard de la société

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.

porte sur un prétendu bénéfice commercial de 23.834.785 LUF » en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par

bureau d’imposition Sociétés VI du 25 janvier 2005 en matière d’impôts - Appel -introduisirent auprès du bureau d'imposition Sociétés VI du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné le « bureau d'imposition », une demande tendant à l’intégration fiscale des 6 sociétés filiales d’après le régime prévu par l’article