Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition IX de Luxembourgtendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis le 29 septembre 2004 par le bureau d’imposition IX de Luxembourg ;Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993, et plus

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IXen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 2005, émis le 21 mars 2007 par le bureau d’imposition IX de Luxembourg, de la section personnes

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des

Enfin Monsieur ... soutient que dans la mesure où il aurait payé les cotisations sociales et les impôts dus, il aurait droit à la prise en charge de l’ADEM.Il fait encore valoir que les décisions litigieuses violeraient le principe de confiance légitime en ce que les administrations concernées l’auraient traité comme un salarié « normal » en matière de

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsbulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 signifié en date du 13 juin 2005 et, troisièmement, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2004 signifié en date du 13 juin 2005.Après avoir sollicité en vain par deux courriers, en date des 12

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives en matière d’impôtsLe 30 novembre 2005, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000 lui imputant entre autre sa part de (1 312 145 + 23 451 514 =) LUF 24 763 659 dans le bénéfice de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2007 déclarant irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2003,

S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le Directeur des Contributions, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », ci-après « AO », déclara la demande en remise gracieuse tardive.ayant pour objet une remise d’impôt par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 décembre 2006 déclarant irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’

en matière d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 incluse, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 16 mars 2000, ainsi que contre les décomptes établis à la suite desdits bulletins d’impôt du 16 mars 2000;Suite à ce jugement du 8 décembre 1999

a par ailleurs contrôlé et avisé le bulletin d’impôt de son associéIl est encore établi par le dossier disciplinaire que ... a délibérément annulé en date du 20 janvier 2006 l’astreinte de 800 € notifiée le 7 novembre 2005 à la société ... pour non-dépôt de la déclaration d’impôt pour l’année 2003, le bureau d’imposition compétent ayant fait signifier à la

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2007 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 21 décembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis à son encontre le 2 août 2006 ;Par une réclamation du

contrôle de l’impôt.ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.seraient susceptibles de varier d'un État membre à l'autre » et elle en a déduit que « l'article 3, paragraphe 2, de la directive sur les accises ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles relatives aux accises

Appel formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2007 (n° 22500 du rôle) en matière de remise d'impôtsLe 18 août 2004, le bureau d’imposition Sociétés 4 émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée XXX sàrl des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, del’impôt commercial

et des décisions du bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 24 juillet 2006 rejetant comme non fondée la réclamation par lui introduite le 14 novembre 2005 à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 1995 à

Ainsi un impôt ne saurait trouver son fait générateur dans une pensée, une idée ou un plan d’architecte, mais neConsidérant qu’aux termes de l’article 102 de la Constitution « hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôts au profit de l’Etat ou de la

Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX-XXX contre une décision du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesContributions rendue sur réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2000 et 2001 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de

contre quatre bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1999, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1999, du bulletin d’

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».