Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 7 août 2007, le directeur du service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de ce que la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

grief à la société ..., dans la mesure où celle-ci ne ferait état d’aucune contestation relative au fond desdits bulletins.visés par le présent recours, ce jugement ayant toutefois consisté dans la radiation du recours ainsi introduit, à la demande de la société ..., et à la condamnation de cette dernière de payer à l’Etat une indemnité de procédure de 750.-

Ainsi, compte tenu de votre situation économique précaire au Kosovo et compte tenu des dépenses élevées causées par l'état de santé de vos parents, vous ne seriez pas en mesure de rembourser le prêt de 15.000.marks.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat.L’Etat a fourni en cours de procédure à titre de motif de refus supplémentaire l’argument selon lequel la société ... ne serait ni viable ni sainement gérée alors que

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », disposant que la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes ayant présenté des observations, n’aurait pas été respecté en l’espèce.28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible

A l’appui de son recours, le demandeur expose entretenir une relation amoureuse depuis août 2006 avec Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, demeurant à ..., et avoir épousé celle-ci par procuration devant l’officier d’Etat civil « marocain » en date du « 13 » février 2009 (sic).Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait soutenir que l’

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

Ainsi, il reproche au ministre d’avoir violé l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/Il en découle que le ministre accorde une autorisation de

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 30 septembre 2009, Madame ... fut affectée à un poste de .

6 juillet 2010, n° 26311C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu 2 cf. Herrmann, Heuer, Raupach, EStG-Kommentar, § 9, Anm.condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste deEn

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 8 décembre 2008, Madame ... fut affectée à un poste de ...

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)

En effet, ce dernier est soumis à la détention d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou d'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de quatre années d'études en architecture,L’article 19

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Rechercheinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luD’un autre côté, la Ville de Luxembourg, ne fait pas état d’un autre moyen permettant de mettre à la disposition de la clientèle des établissements des ...un nombre suffisant d’emplacements de stationnement à

Le délégué du gouvernement invoque l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite s’agis...nt d’actes àElle fait

Les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel