Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait dirigé contre un bulletin émis au cours de l’année 2009, partant postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

Il fait encore état de ses « fortes attaches » avec le Grand-Duché de Luxembourg notamment du fait que son frère jumeau y serait établi légalement depuis 1999 et qu’il y serait bien intégré.

En effet, vos mandants ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.considérée comme constituant un Etat de droit et où règnerait un climat de criminalité généralisée.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad

celui-ci a été pris sur base de l’urgence pour justifier ainsi la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat légalement requis sur base de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la Fondation Hëllef fir d’Natur serait un organisme agréé par le ministère de l’Environnement en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, ci-après

De même, malgré le défaut de motivation de votre part, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.un Etat indépendant reconnu par le gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettrait pas en

mémoire supplémentaire, l’Etat s’est contenté de verser une note établie par le préposé du bureau d’imposition Sociétés 2 relative à l’année d’imposition 2001, de sorte qu’aucune explication n’a été soumise au tribunal quant à la raison à la base de la décision du bureau d’imposition d’admettre la déduction de l’amortissement du fonds de commerce pour l’Au

Par courrier du 5 septembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 fit parvenir le projet d’imposition de l’année 2001 à la société ... qui fit état de ses objections au bureau d’imposition par un courrier de sa fiduciaire du 25 septembre 2006.

S’il est vrai que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur s’est borné à faire état de certains faits sans formuler de manière expresse un moyen en droit, le tribunal peut néanmoins déduire de la situation factuelle ainsi exposée que le demandeur a, en substance, entendu faire état d’une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008

Ainsi, force est de constater qu'au milieu de l'exercice 2006, vous avez procédé au transfert de l'actif de la société, que vous qualifiez hâtivement et étrangement de «bénéfice», avant de céder la société à votre « nièce » de nationalité française, que le Parquet Economique qualifie de « résident français, sans état, changeant souvent de résidence...Les

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel du bulletin de cotisation », en relevant que les bulletins de cotisation originaires se trouvant àDans son mémoire en réplique, la demanderesse déclare être « consciente du fait que le recours est introduit plus de trois mois après la date d’émission

Elle fait dans ce contexte état de ce que la décision actuellement critiquée constituerait « un simple rappel de paiement des cotisations qui ont donné lieu à des bulletins antérieurement notifiés », encotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que ceux-ci pourraient soit être inexistants soit encourir différents types de nullités absolues ou

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

bulletin de cotisation du 2 juillet 2008, en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de

Elle fait en effet état de ce qu’à la suite de l’émission du bulletin rectifié pour la cotisation portant sur l’année 2007, portant la date du 12 juin 2008, la société demanderesse a introduit une réclamation, parLa Chambre de Commerce soutient que la partie demanderesse ne saurait faire état de cette jurisprudence, dans la mesure où son recours serait