Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

l’Etat à leur payer une indemnité de procédure de 8.000.- €, ainsi que les frais et dépens des deux instances.

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon en celui du directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi;S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 février 1979, « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation des familles des bénéficiaires.L’article 14 de la loi du 25 février 1979 dispose

2) la société à responsabilité limitée ... , ..., 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n°s 28738 et 29476 du rôle) ayant statué sur deux recours joints introduitsLe tribunal fit masse des frais pour le recours inscrit sous le numéro 28738 du rôle et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, la société ... et consorts, ci-après également « les appelants », ont fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 8.000.

état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, de ses antécédents judiciaires et de ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public.2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la

En ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse visée au point a) de l’article 20 (1) précité, les demandeurs sont d’avis que les menaces graves qu’ils auraient reçues de la part des membres du parti SDP seraient en tout état de cause constitutive de faits pertinents justifiant l’octroi dans leur chef du statut conféré par la protection internationale

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas

Considérant que la gérante fait état d’une situation financière difficile de la société sous rubrique ;

conséquence annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre, avec condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant également à son mémoire et aux pièces déposées en première

Pour ce faire, il retint qu'au vu de l’examen de ses déclarations lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, il restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desfait état, essentiellement, d'un problème économique et que ces questions ne rentrent

En deuxième lieu, les autorités françaises ne se seraient pas conformées à l’obligation d’établir un lien entre le contribuable national sur lequel elles souhaitent obtenir des informations et le ressortissant de l’Etat requis visé par la demande de renseignements, une prétendue transparence fiscale, invoquée à tort par les premiers juges, ne permettant pas

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2012 (n° 28651 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 31553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2012 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

origine (...) l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».maladie de Basedow, à savoir d’une affection touchant la glande

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireAinsi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du

d’entreprendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans retard et au plus tard jusqu’au 28 mars 2012 à l’état d’insécurité affectant ledit immeuble et pour remettre l’immeuble dans un état ne présentant plus le moindre risque pour la sécurité publique, et à défaut d’obtempérer dans le délai pré-indiqué, l’administration communale de Differdange s’étant

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’