Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il est précisé que la notion s'entend comme « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au

septembre et 17 octobre 2011 par le ministre à l’adresse de la société ... conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du 3 novembre 2011, il convient de relever que les faits pour lesquels

septembre et 17 octobre 2011 par le ministre à l’adresse de la société ... conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du 3 novembre 2011, il convient de relever que les faits pour lesquels

Dans la mesure où le premier moyen repose sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative y énumérée, et notamment

n’est en toute occurrence pas possible en l’état.constructions à l’endroit n’est de toute manière pas obtenable, en l’état.

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.

Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande du requérant, soit d'un commun accord par les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris en charge ou déposés.L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31809C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2012 par Maître Victor ..., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de Madame ... ..., veuve ... ..., sans état particulier, et de 2) Monsieur ...Cependant, dans la mesure où, tel que retenu à

Dans la mesure où Monsieur ... ne se présenta plus aux autorités luxembourgeoises entre février 2004 et décembre 2011 et se rendit dans divers pays de l’Europe, aucun transfert sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireMonsieur ... fait également état des problèmes d’accès aux soins de santé de son épouse qui aurait subi une opération mammaire en octobre 2010.Ils en concluent que contrairement à l’analyse du ministre, les

L’arrêté ministériel déféré énoncerait par ailleurs que les motifs à la base de la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d

Par décision de la déléguée du Procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires du 18 janvier 2013, le bénéfice de la libération anticipée fut accordé à Monsieur ..., à la condition notamment de disposer d’un arrête ministériel de refus d’entrée et de séjour au Luxembourg émis par le ministère des Affaires Etrangères etd’

1. l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;Pour le surplus, sa pression intraoculaire dépasserait le cadre de la perte de vue et provoquerait des migraines, douleurs diverses et vertiges, de sorte que son état de santé serait grave et

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société ...L'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière

une profession réglementée et la formation dont fait état le demandeur, il ne peut exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d'aptitude que s’il a vérifié d’abord si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un

menacés, rackettés et maltraités par les Albanais seraient des éléments qui, par leur nature et par leur caractère répété, constitueraient une violation grave des droits fondamentaux des appelants qui déclarent craindre pour leur vie et se disent usés de vivre dans un Etat qui ne les accepterait pas.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et decontre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseet annulé une première décision du Procureur Général d’Etat du

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

Par courrier du 25 août 2011, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejeta la demande de Monsieur ... au motif que, d’une part, dans les deux cas de figure proposés, les conséquences seraient de réduire la surface de l’aire de rebroussement sans toutefois être d’utilité publique et, d’autre part, que la palissade existante serait en tout état de cause