Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient, pour sa part, que le ministre aurait non seulement valablement motivé la décision déférée, mais qu’il aurait également fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse en relevant qu’il serait constant que le demandeur serait dépourvu des papiers de légitimation prescrits par la loi depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

S’ils soutiennent ne pas vouloir « contourner » l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions juridictionnelles précitées les ayant débouté définitivement de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié, lesau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il en découle que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient aux demandeurs qui, par définition, se trouvent en séjour irrégulier lorsqu’ils prétendent au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’au fond, le

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par ordonnance du 9 octobre 2006, le président du tribunal administratif a déclaré cette demande non justifiée et en a débouté.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;