Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs estiment dès lors qu’un retour dans leur pays d’origine serait quasiment impossible en l’état actuel ceci d’autant plus que Monsieur ... aurait refusé de servir l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables, étant donné qu’il n’aurait pas voulu être associé à des actions militaires condamnées à de maintes reprises par lacondamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deuxA l’appui de ses dires, le demandeur produit un jugement de condamnation du tribunal militaire à Podgorica du 23 mars 1999 l’ayant déclaré coupable du délit de désertion et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 6 mois.ainsi qu’à un jugement du tribunal militaire à Nis du 22

Vous ne savez pas exactement quelle sanction vous attendrait, mais vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

votée au mois de février 2001, la crainte d’être condamnée pour ne pas s’être présenté à la réserve de police n’a « plus lieu d’être aujourd’hui ».condamné pour ne pas s’être présenté lors de la formation de la réserve de police n’existe plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous risqueriez à présent d’être condamné à une peine d’risquerait d’être traduit à l’heure actuelle devant un tribunal militaire et d’être condamné en tant que déserteur à une peine d’emprisonnement entre 5 et 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’ appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

du Sandjak, et plus particulièrement d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et ils renvoient au sort d’autres membres du parti se trouvant actuellement en prison au Monténégro.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en

fédérale yougoslave pour la réserve militaire et qu’il aurait craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, menée contre ses coreligionnaires, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison, que lui-même, ainsi que sa famille