Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

Mécontent de son refus, l’organisation en question aurait alors intenté un procès en justice pour le faire déguerpir, procès à l’issue duquel le demandeur aurait été condamnécondamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.condamne le demandeur aux frais.

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Il est apparu directement que vous étiez, Monsieur, connu en Allemagne depuis le 22 avril 1992, que vous avez été condamnécondamne les demandeurs aux frais.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur aux frais.

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