Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

pourrait pas, d’un côté, condamner le conflit entre la Serbie et le Kosovo, et, de l’autre côté, refuser toute protection à ceux qui refusent de s’engager dans ce conflit.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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La tante aurait été arrêtée et, dans la suite, condamnée à une peine d’emprisonnementLa seule circonstance que la fille ayant porté des coups à la fille des demandeurs, même si ces coups ont eu des conséquences graves, n’a pas été inquiétée tandis que la tante ayant giflé ladite fille a été condamnée pénalement, ne permet pas de conclure à un défaut de

figurant au dossier administratif que le demandeur a été condamné pour avoir porté des coups à la mère de son enfant, Madame ..., en date des 22 novembre 2009, 20 et 28 mars 2010.condamne le demandeur aux frais.

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avaient déjà été condamnés au chômage technique.condamne les demandeurs aux frais.

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