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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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6911 résultat(s) trouvé(s)

27149.pdf
- 10/08/2010
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
26624.pdf
- 04/08/2010
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26394.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26847.pdf
- 04/08/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26152.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26161.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26365.pdf
- 04/08/2010
condamne l’ONR aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26867.pdf
- 04/08/2010
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26151.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26160.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26154.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26153.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26150.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26156.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26155.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26302.pdf
- 04/08/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22231.pdf
- 21/07/2010
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26521.pdf
- 21/07/2010
Il ajoute que selon les éléments du dossier, le père n’aurait été condamné ni pour abandon de famille, ni pour une quelconque autre infraction pénale.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26274.pdf
- 21/07/2010
Quelque temps plus tard l'aîné des fils aurait été arrêté et condamné à 8 ans de prison.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26051.pdf
- 15/07/2010
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2