Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mai 2003Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article 13 de ladite Convention du 15 juin 1990 en soumettant aux autorités belges une demande de reprise en charge préliminairement à l’exécution de toute mesure d’éloignement.Enfin, le ministre de la Justice

Audience publique du 12 mai 2003 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée

Audience publique du 12 mai 2003 ============================comme chargée de cours dans l’enseignement préscolaire de [En vertu d’un contrat de louage de services à durée déterminée pour chargée de direction d’une classe de l’éducation préscolaire signé entre le collège échevinal de la Ville de Luxembourg et Madame ... en date du 14 septembre 2001 et d’un

Audience publique du 12 mai 2003 ===============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 3 juin 2002 portant rejet de la demande en octroi de l’autorisation d’établissement pour « toutes activités relatives à la maçonnerie, aux bâtiments et aux travaux

Audience publique du 7 mai 2003 ===============================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités italiennes respectivement aux autorités françaises ;requête introductive auraient été toisés et rejetés à de nombreuses reprises par le tribunal, le représentant étatique

Audience publique du 30 avril 2003laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 avril 2003 ===========================Par arrêté du 7 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à M. ..., aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays et qu’il serait susceptible de compromettre la

Audience publique du 30 avril 2003 =============================soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une

Audience publique du 28 avril 2003 ============================condamna Monsieur ... pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique le 14 février 1998 et «véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant » à une peine d’amende de 30.000.- francs ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F

Audience publique du 28 avril 2003 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68 du Conseil « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 24 avril 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître André LUTGEN, et Alexandra CORRE, en remplacement de Maître Charles UNSEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003, à laquelle l’affaire a été prise en délibéré ;Ouï le

Audience publique du 24 avril 2003 ============================Dans sa séance publique du 12 décembre 2001, le conseil communal de ..., avec 6 voix contre 3, refusa d’indemniser M. ... aux motifs suivants :service actif de secrétaire communal jusqu’à l’entrée en service de son successeur ou jusqu’à son départ à la retraite et, ainsi, d’avoir « refusé de lui

Audience publique du 3 avril 2003 ==============================contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 juin 2002 exigeant de la part de Monsieur ... la production en original du certificat d’affiliation auprès

Audience publique du 3 avril 2003 ===============================Vu vos arguments soumis, le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil communal a accepté unanimement votre réclamation sous condition que vous procédez à la présentation d’un plan d’aménagement particulier.Le collège échevinal a été chargé de vous informer que le conseil

Audience publique du 3 avril 2003 ============================Vous précisez que des légionnaires corses auraient été chargés de la mission de vous tuer en échange de 3 millions de dollars.du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de

Audience publique du 3 avril 2003A cela s’ajoute, que votre traumatisme a été pris en charge, comme vous le précisez vous même, dans votre pays d’origine.Il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 3 avril 2003, par le

Audience publique du 2 avril 2003 ============================pour licenciement abusif (trib. adm. 12 mai 1998, Pas. adm. 2002, V° Fonction publique, n° 186, et autres références y citées).Il estime, en particulier, ne pas avoir contrevenu à la législation applicable dans la matière de la publicité dont il était plus particulièrement chargé.Ainsi jugé et

Audience publique du 2 avril 2003 ============================qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15et lu à l’audience publique du 2 avril 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 avril 2003 ============================Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin sera adressée aux autorités belges ;Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin a été adressée aux autorités belges à plusieurs reprises ;Le représentant étatique

Audience publique du 31 mars 2003 ===============================A la question de savoir si vous aviez eu des problèmes avec la mafia en raison de vos activités au cabinet médical, vous dites, qu'après que celle-ci vous aurait demandé des « impôts », vous auriez fait appel à une agence publique dépendant directement du FSB, Vesta ou Vista, que vous auriez