Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 novembre 2002 ================================en matière de marchés publicsà Bech-Kleinmacher, le conseil communal de Wellenstein, dans sa séance publique du 2 mai 2001, décida à l’unanimité de ses membres présents de participer financièrement à la réalisation de certains travaux d’infrastructure (travaux dedu 10 janvier 1989 portant

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 =============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 =============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 =============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 17 octobre 2002 ==============================En ce qui concerne la prétendue appartenance de Monsieur ... à une minorité musulmane, il échet de relever que suivant ses déclarations à l’agent du ministère de la Justice chargé de recueillir ses déclarations au sujet des motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile, il appartient au

Audience publique du 16 octobre 2002 =============================Néanmoins, même à admettre que les demandeurs soient originaires du Kosovo, ils restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans cette partie de la Yougoslavie, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 10 octobre 2002 ================================Ainsi, il n’aurait pas été couvert par la sécurité sociale qui n’aurait dès lors pas pris en charge les frais médicaux exposés pour ses enfants et qu’il n’aurait pasIl estime finalement que la situation générale en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stable et que l’attitude des autorités

Audience publique du 9 octobre 2002 ==============================Vous précisez que vous avez pu ajourner vos obligations militaires parce que, marié, vous aviez déjà charge de famille.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres

Audience publique du 7 octobre 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à saet lu à l’audience publique

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dès à présent vous êtes chargé de la fonction d’adjoint de Monsieur J. S., chef de brigade, chargé de la direction de la brigade II de Dahlem ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que la décision critiquée impliquerait un changement dans sa fonction dans la mesure où, à partir

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================Dans son avis arrêté à l’audience du 12 octobre 2001, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose

Audience publique du 7 octobre 2002 =============================attribués à chaque avocat en fonction des activités de formation – assistance à des séances de formation ou à des colloques, rédaction d'articles et d'ouvrages, charges d'enseignement – ou d'autres activités à agréer par une commission d'agrément créée par ledit règlement, sous peine de se voir

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « (...) Die drei

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================de sa demande en obtention d’une carte d’identité, M. ... aurait fait des fausses déclarations relativement à ses antécédents judiciaires et, d’autre part, il constituerait un danger pour l’ordre public.Au fond, le demandeur conteste avoir fait de fausses indications ou d’avoir omis des

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================Le 9 février 2000, Monsieur ... reçut délivrance d’un permis de conduire de la catégorie B. C’est également à partir de la prédite date que commença sa période de stage, telle que définie par l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation