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- Urbanisme et aménagement du territoire
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39861C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2017 (no 38798 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40247.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39851C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mai 2017 (no 38643 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39921C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2017 (no 38848 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39926C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 juin 2017 (n° 38425 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 portant rejet de leur demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39989C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juillet 2017 (no 38200 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectiondroit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40226.pdf
Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40235.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39015.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40228.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2017 de statuer sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38887.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38892.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40153.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40155.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39961.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2017 de statuer sur le bien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40182.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38864.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39962.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40129.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39789C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2017 (no 37796 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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