Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 9 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 15 janvier 2004, lui envoyée par lettre recommandée le 19 janvier 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2004 ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas et soutient que, d’une part, une mesure de placement d’

Concernant la situation particulière des minorités au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de laIl

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Les investigations entreprises par les autorités luxembourgeoises ayant dégagé que Monsieur ... a présenté une demande d’asile le 27 janvier 2003 à Bruxelles et le 13 mai 2003 à Trèves, les autorités luxembourgeoises, sur formulaire uniforme envoyé aux autorités belges en date du 29 mars 2004, présentèrent une demande en vue de la reprise en charge de343/

Il fut entendu les 6 février et 17 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 août 2003, notifiée par lettre recommandée du 26 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, les consorts ...-... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Il échet de retenir

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Monsieur ... fut entendu en dates des 12 et 26 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

M. ... fut entendu le 1er octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en Belgique et soutient qu’au moins depuis le 15 avril 2004, date d’un accord tacite de reprise en charge des autorités belges, aucune circonstance n’empêcherait son éloignement immédiat vers la Belgique.Force est de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Elle fut entendue le 22 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 27 janvier 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais comme demandeur d’asile ne pouvant

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.étant donné qu’il ne serait pas à

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la