Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandes d’asile introduites respectivement par Monsieur ...et MadameJe ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de vos mandants serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

22393 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en réformation par lui introduit contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006 portant rejet de sa demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection par

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir vécu dans une communauté rurale nigériane ;Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour partage de prime abord l’appréciation des premiers

Ils ajoutent encore que bien que n’ayant conclu que par rapport à la Convention de Genève et n’ayant pas formulé de moyen en rapport avec la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils n’auraientConcernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts XXX-XXX, sur le vu des faits de la cause qui sont les

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que

Enfin, les appelant demandent à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts , sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unIl fut

1 cf. Jean Yves Carlier et Philippe de Bruycker, Actualité du droit européen de l’immigration et de l’asile, p.

C’est à juste titre que les premiers juges ont de prime abord constaté que la Convention de Genève est actuellement transposée dans la législation luxembourgeoise par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et qu’en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international et celles d’une loiQuant au

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Libéria, (en avril 2004) où, dans un premier temps (en 2000), il aurait été recruté et retenu de force pendant 6 mois

refus d’une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le même jugement ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre ce premier volet de la décision ministérielle du 20 décembre 2006, et l’a débouté de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005.Le demandeur fait encore valoir que le fait d’avoir demandé l’asile au Luxembourg

En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

En date du 14 juin 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par application

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au pays ce qui établirait l’inexistenceOr, il convient tout d’abord de relever qu’il ressort des éléments du dossier que le demandeur a renoncé à sa demande d’asile en date du 8 octobre 2002 et qu’il reste en défaut d’établir qu’il aurait déposé depuis lors une nouvelle

Le 26 juin 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le 10 avril 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une