Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que dès lors, les actes de persécution n’émanent ni de l’Etat ni de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’acteurs non étatiques au sens de l’art 28 de loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il n’a pas été établi que l’Etat ou le partis ou organisations le contrôlant ne peuvent ou ne

Le jugement est motivé sur ce que le demandeur d’asile aurait à suffisance fait état de persécutions subies en son pays d’origine du fait de ses opinions politiques, qu’il pourrait à l’heure actuelle craindre avec raison de subir de nouveaux actes de persécution en cas de retour dans ce pays.Considérant que l’Etat appelant conclut à la réformation du

sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que

qu’il n’a à aucun moment introduit une demande d’asile en Allemagne et que son ex-épouse a contredit ses dires.Or, la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constituant un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut

Les appelants réitèrent les motifs de persécution exposés à l’appui de leur demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire.Sur ce, les appelants critiquent l’appréciation des premiers juges et l’application qu’ils ont fait de l’article 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 3 juillet 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 22 février 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

La partie appelante insiste sur le fait que la délivrance d’une tolérance dans le chef d’un demandeur d’asile constituerait une faculté pour le ministre et non une obligation.

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 13 novembre 2006, suite à un recours gracieux du demandeur ;protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Dans le cadre de

Par requête déposée le 2 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection un recours en réformation, sinon en annulation à l'encontre de la décision de placement du 25 juin 2007.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Considérant que le délai d’appel, aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, étant d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe du jugement intervenu, l’appel est irrecevable comme tardif.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, après avoir nié

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 mai 2007 invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 6 mars 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunal administratif, appel peut

Le recours a été déclaré irrecevable pour être tardif sur base de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la décision déférée ayant été notifiée dans la forme de la loi le 24 novembre 2006, le recours en réformation ayant été introduit le 2 janvier 2007.Considérant que le jugement a été

Il fut entendu le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et l’article 19, paragraphe 3 de la loi du

Par une décision prise le 7 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Madame ... le statut de réfugié tel que prévu par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire ainsi que le statut de la protection subsidiaire

que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le dépôt de votre demande d'asile date du 21 mars 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est