Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41615 du rôle Inscrit le 23 août 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un jugement du Tribunal de première instance deSerbie) du 21 février 2018, le divorce des époux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même

N° 41549 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre des décisions du bourgmestre de la commune de Weiswampach,une décision du 24 avril 2018, référencée n° 13/2018, portant modification d’une autorisation de bâtir référencée n° 16/2017 prise en date du 24 avril 2017,une décision du 24 avril 2017, référencée n°16/2017,une décision du 24 avril 2017, référencée n°15/

Numéro du rôle : 40033C Inscrit le 14 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2017 (n° 38084 du rôle)Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci

25 septembre 2009, Monsieur ... fut détaché, par arrêté ministériel du 30 avril 2014, à la Maison Grand-Ducale, Cellule de Protection rapprochée, avec effet au 1er mai 2014, le même arrêté le plaçant hors cadre en application de l'article 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, dénommée ci-après « la loi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 41502 du rôle Inscrit le 25 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

2.) « la décision du 27 janvier 2017 du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – ....» de l’Administration des Bâtiments publics »Par décision du 9 février 2017, référencée sous le numéro 17878/59C, le ministre approuva la délibération précitée du conseil communal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39363 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,Lors de sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz, ci-après désigné par le « conseil communal », fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40191 du rôle Inscrit le 20 septembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 40191 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2017 par Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 38792 du rôle Inscrit le 2 décembre 2016Par arrêté du 13 mai 2016, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », affecta le commissaire en chef de police ..., à la direction de de circonscription régionale de la police grand-ducale de ... avec effet au 15 mai 2016,

Numéro du rôle : 40799C Inscrit le 20 février 2018contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2018 (n° 38588 du rôle)registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroréclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;

Par arrêté du 7 février 2008, référencé sous le n° EQE-2008-11, le ministre de l’Environnement, agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et en exécution du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, alloua à la société3) modifiant l’article

1) l’arrêté rendu en date du 6 juin 2013 par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures modifiant le paragraphe 1er de l’article 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n°du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...3) modifiant l’article 13bis de la loi du 10 juin 1999 relative aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39927 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdu ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2017 en ce qu’elle lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 41463 du rôle Inscrit le 19 juillet 2018En date du 24 mars 2016, Monsieur ... ... sollicita un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, en faisant état de son mariage contracté au Monténégro le 6 février 2016 avec Madame ..., de

N° 38485 du rôle Inscrit le 16 septembre 2016contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...,Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2017, par Maître Georges PIERRET au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Il résulte des pièces versées en cause que Madame ... a été

N° 41409 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 41409 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41322 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur... sur son identité et

Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda AKAKPO, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018.