Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39978 du rôle Inscrit le 2 août 2017contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Budejovice à Ceke Budejovice ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40867 du rôle Inscrit le 7 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par un courrier du 25 octobre 2016 et en application du paragraphe 205,

N° 42227 du rôle Inscrit le 16 janvier 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 42227 du rôle et déposée le 16 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41619 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41620 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 5 octobre 2018 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction de l’affaire telle que présentée par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40162 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Audience publique du 18 janvier 2019Recours formé par Monsieur ..., ...(B), contre un acte du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2017 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial communal perçu en 2016

N° 42131 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Madame ... et de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42131 du rôle et déposée le 19 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de

Numéro 41934C du rôle Inscrit le 9 novembre 2018 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 30 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40984 du rôle Inscrit le 6 avril 2018Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour référencé sous le numéro SPJ715/

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39532 du rôle Inscrit le 5 mai 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 août 2017 ;Vu l’avis du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40394 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40393 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Breprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;furent désignés pour le projet lauréat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40454 du rôle Inscrit le 4 décembre 2017contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdu 14 novembre 2017, intervenue suite à son recours gracieux du 13 octobre, respectivement du 9 novembre 2017 ;En date des 13 et 15 mars 2017, Monsieur ... se vit délivrer

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40469 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 40469 du rôle et déposée le 11 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître David

N° 42125 du rôle Inscrit le 18 décembre 2018contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société ...,contre la décision corrélative du même ministre, datée du 5 décembre 2018 par laquelle l’offre de la société ... soumise en vue de l’obtention dudit marché a été rejetée, un recours en annulation ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40383 du rôle Inscrit le 16 novembre 2017En date du 5 mai 2017, Monsieur ... et sa fille sollicitèrent, par l’intermédiaire de leur mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40350 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition et un commandement/contrainte du bureau de recette en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2016, le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2018 ;Le 5 décembre 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015