Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2008 ;article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés contre un arrêté du ministre de l'Environnement du 25 avril 2008 (arrêté n°1/07/0167) faisant suite à une demande du 6 avril 2007, complété en date du 3 janvier 2008,

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Bouchra Fahime en remplacement de Maître Nicky

Audience publique du 11 février 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur général de la Police du 24 janvier 2008 ayant refusé à Monsieur ... une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007

Audience publique du 11 février 2009Quant à la recevabilité du recours, la partie demanderesse estime que le tribunal administratif serait compétent pour connaître du recours quant au fond, en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.La loi précitée du 27 janvier 1972 dispose en son

Audience publique du 11 février 2009Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire

Audience publique du 11 février 2009article 9 de la loi modifiée du 21Par arrêté du 25 juin 1993, le gouvernement en conseil fixa les indemnités et carrière de Madame ..., par analogie à la carrière du cytotechnicien prévue par l’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En vertu de l'article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf.

11.Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 paragraphe 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale critiquée, le tribunal est compétent pourLe

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (5) que :A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que dans la mesure où sur l’avertissement taxé l’indication du libellé de l’infraction et celle de l’article correspondant à l’infraction commise

En date des 25 juin et 11 juillet 2008, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

11.La représentante étatique a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 dans lequel elle conclut d’abord à l'irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été introduit conformément à l'article 1 er et 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives alors que la décision attaquée ne serait pas

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Madame ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7, les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur Armand ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

à Berane, de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à Petnjica (Monténégro) tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 ainsi que d’une décision du même ministre du 18 avril 2008, portant rejet de sa demande en obtention d’uneLe

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11, L. 3.4.1996)Par décision du 18 mars 2008, expédiée par lettre recommandée du 19 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention d’un

Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... fut nommé médecin-directeur au LNS.tels qu’exigés par les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, Monsieur ... ne pourrait être responsable de laboratoire, de sorte qu’il ne remplirait pas les conditions pour occuper le poste de directeur

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de l’avertissement.Vu la