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En date du 8 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur .... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses le 11 février 2019.Suisse sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 42487 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42487 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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N° 42490 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42490 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de quitter le territoire, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En date des 2 mars et 11 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 2 mars et du 11 avril 2018 qu’il n’y a plus d’autres faits à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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pourrait pas être qualifiée de conflit armé interne au sens de l’article 48, c) de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses le 18 février 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 42488 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42488 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leGuinée), de nationalité guinéenne, assigné à l’époque à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Numéro 42491 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42491 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre la décision du ministre du 6 février 2018, telle que déférée.En droit, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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par l’article 22, paragraphe (1), du règlement Dublin III, l’Italie fut informée par les autorités luxembourgeoises le 29 janvier 2019 de sa responsabilité pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... suite à son acceptation tacite intervenue le 24 janvier 2019, en application de l’article 25, paragraphe (2), du mêmePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 février 2019, notifiée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 16 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point a), du règlement Dublin III.Par décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à l’époque à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Par courrier électronique du 27 novembre 2018, le ministre de l’immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », sollicita auprès des autorités allemandes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III.Le 4 décembre 2018, les autorités allemandes refusèrent ladite reprise en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42103C.pdf
Le 11 novembre ..., Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ...,l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 19 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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