Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2022soins, Un article publié le 9 mars 2019 sur le site http://indrc.info, Un article publié le 29 mai 2019 sur le site http://radiomoto.net, Un article publié le 6 août 2019 sur le site http://afriqueinfomagazine.net/.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention

Audience publique du 11 octobre 2022Le 11 janvier 2021, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 janvier 2020, votre rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11

Audience publique du 11 octobre 2022Le ministre déclara ensuite la demande de protection internationale de Monsieur (J) comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, d’une part, en mettant en partie en doute la crédibilité de son récit, d’autre part, en retenant que des motifs d’ordre économique étaient à la base de sa

Audience publique du 11 octobre 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, je vous informe du fait que j’ai l’intention de procéder à votre changement d’administration d’office, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses article 19, 30 et 32 ;L’article 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « le statut

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après avoir procédé sur instruction du ministre, à un contrôle de la relation maritale entre Monsieur ... et Madame ..., la police grand-ducale de la circonscription régionale Eschsur-Alzette, Unité :

demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont refusé d'accorder un agrément illimité dans le temps tout en imposant une réduction de la capacité maximale d'accueil à 20 enfants.concernant l'agrément à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normesPar courrier du 6 mars 2020, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en

Nonobstant les dispositions de l’article 2, l’institution « (BE) » est accréditée jusqu’au 14 septembre 2018 en tant qu’établissement d’enseignement supérieur spécialisé pour dispenser les formations « Business Administration (Bachelor) », « Banking & Finance (Bachelor) », « European Management (Bachelor) », « European Business & Psychology (Bachelor) » et

l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous les numérosen vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Catherine Warin déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 pour le compte de son mandant ;Monsieur ... déposa une nouvelle demande de protection internationale le 11 février 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (BC), ci-après la « banque », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe

Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la banque (BC), ci-après la « banque », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surJe