Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge de Monsieur .... , sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande que les autorités suisses acceptèrent le 8 mars 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. les autorités luxembourgeoises découvrirent la véritable identité de Monsieur ..., par le biais d’un visa qui lui a été délivré par les autorités suédoises en date du 6 septembre 2017, dont la validité s’étendait du 20 septembre au 11 octobre 2017.Le 11 mars 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Vous précisez que vous auriez « fait une campagne un peu ironique et sur mon site web, les gens qui voulaient voter pour moi pouvaient regarder des pornos » (p. 3/11 de votre rapport d'entretien) en 2012.Vous évoquez ensuite que vous auriez porté plainte plusieurs fois contre les partis politiques au pouvoir, notamment le Stranka Demokratska Aktie (SDA), le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vous précisez que vous auriez « fait une campagne un peu ironique et sur mon site web, les gens qui voulaient voter pour moi pouvaient regarder des pornos » (p. 3/11 de votre rapport d'entretien) en 2012.chaque fois que j’ai remarqué quelque chose qui n’allait pas, j’ai porté plainte » (p. 3/11).Le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Par courrier du 19 février 2019, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’Autriche acceptait de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par une décision du 8 mars 2019, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. actuellement sans domicile ni résidence connus, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux articles 698 à 703 du chapitre 19 du Kanun, on fait la différence entre le côté paternel et le côté maternel de la famille, qualifiant le côté paternel « d’arbre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. aurait menacé une deuxième fois: « Entweder ihr heiratet oder ich bringe dich um » (p.4/11 du rapport d'entretien).Vous évoquez que ce soir-là, vous auriez eu une relation sexuelle avec la dénommée ..., « In dieser Nacht habe ich mit ihr geschlafen » (p.4/11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. En date du 8 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur .... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses le 11 février 2019.Suisse sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. N° 42487 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42487 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. N° 42490 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42490 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de quitter le territoire, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. En date des 2 mars et 11 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 2 mars et du 11 avril 2018 qu’il n’y a plus d’autres faits à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. pourrait pas être qualifiée de conflit armé interne au sens de l’article 48, c) de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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