Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre d’une adjudication publique du 11 novembre 2005, les sociétés à responsabilité limitée Agence Immobilière B., S. et W., préqualifiées, acquirent la propriété indivise d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de Heiderscheid, section D d’Eschdorf, sous le numéro 651/4496, au lieu-dit, « in der Biedem », d’une contenance de 15,16 ares.Vu

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kosovo en date du 11 septembre 2006 pour vous rendre en camionnette au Luxembourg.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, Madame

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 10 août 2006, notifiée par courrier recommandé du 11 août 2006, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée aux motifs énoncés comme suit :pays d’origine du fait de votre

En conséquence, je constate que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre

constaté en dates des 2 octobre et 11 décembre 2003.En droit, les demandeurs font soutenir qu’un droit au regroupement familial devrait leur être reconnu, et plus particulièrement à Monsieur ..., sur base de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme afin de leur permettre de vivre ensemble au Luxembourg et d’éviter que les deux enfants

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise en date du 26 juin 2006 par ledit ministre sur recours gracieux ;Le ministre des

Vu les actes d’avocat à avocat du 11 décembre 2006, par lesquels ledit mémoire en réponse a été notifié aux mandataires de la société anonyme L. S.A. et de la société anonyme A. S.A.Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 11 janvier 2007 portant signification de ce mémoire en réplique recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en son domicile

Par décision du 7 décembre 2006, notifiée par courrier recommandé à la poste du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 § 2 de la Convention

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans le même ordre d’idées, le demandeur soutient que les autorités luxembourgeoises auraient eu la possibilité de le refouler

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.prévoit l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l’article 28 de la Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

Par courrier du mandataire de Monsieur ... du 11 janvier 2006, celui-ci fit introduire un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 25 octobre 2005, qui fut toutefois confirmée par une décision du même ministre du 25 avril 2006, à défaut d’éléments pertinents nouveaux.contre la décision implicite de refus sur recours gracieux formé en

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les