Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les rapports du système Eurodac des 22 février, 11 mai, 14 août, 25 novembre et 21 décembre 2010 ainsi que du 10 janvier 2011 du Service de la Police judiciaire ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai

En ce qui concerne la compétence ratione materiae du tribunal administratif pour connaître du recours en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement, décision prise en application de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1986

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

contre une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire pour dans ce cadre annuler la décision ministérielle en question et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le directeur de l’administration du

En droit, les appelants reprochent tant au ministre qu’au tribunal un non-respect de l’article 26 (3), a), b), c) de la loi du 5 mai 2006 en ce qu’ils auraient omis d’analyser leur situation individuelle dans le contexte général de leur pays d’origine dans lequel elle s’inscrit et auraient fait dépendre l’analyse de leur demande de protection internationale

contre une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire pour dans ce cadre annuler la décision ministérielle en question et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le directeur de l’administrationPar

contre une décision du ministre de la Justice du 26 février 2010 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire pour dans ce cadre annuler la décision ministérielle en question et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le directeur de l’administration du

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER ;L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.- € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par le délégué du gouvernement;Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d'une autorisation de séjour en

11.introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation desVu l'

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loiLe tribunal estima que le litige se situait dans le cadre de l’article 19, paragraphe 2, de la loi du 8 juin 1999, et plus particulièrement dans celui de la liquidation d’une dépense, définie par la disposition précitée

En date du 28 novembre 2008, Monsieur... soumit au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de la société à responsabilité limitée ...introduisit, le 9 octobre 2009, auprès de l’administration de l’Emploi, une demande d’aides à l’embauche de chômeurs âgés et de chômeurs de longue durée (articles L. 541-1 àde longue durée, telles que prévues par la loi

l’autorisation sollicitée, son gérant, à savoir Monsieur ... ..., était prié de produire la preuve qu’il n’était plus salarié ni établi en Pologne conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après dénommée la «Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 ;Les 10 et 11 septembre 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.A l’appui de son appel,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2011 au nom de Monsieur ...Sur ce, ils estimèrent que cette façon de faire se heurtait aux exigences posées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le «

disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », « pour

Le 11 septembre 2009 vous auriez été « en jeûne de prière», vous auriez animé une prière lors de laquelle vous auriez entre autre invoqué les problèmes, les misères de laVous y seriez resté enfermé jusqu'au 11 octobre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos fidèles lors d'un sermon que vous auriez

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2011 par Maître Jean-Luc GONNER au nom de la demanderesse ;Par décision du 17 juin 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation sollicitée, au motif que la construction prévue serait contraire aux dispositions des articles 5.4 a) et 5.4 b) des règles d'urbanisme du plan d

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;administratif le 27 mai 2011, inscrite sous le numéro 28672 du rôle, il a introduit une demande tendant à voir ordonner le sursis à exécution de la décision du 8 avril 2011 basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant