Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de bachelor ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement A2,dire qu'en application de l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, la Police grand-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi

comité d’école de l’école fondamentale ... à ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général ».Plus particulièrement les propos incriminés tenus par Monsieur ... résultent de plusieurs articles de presse ainsi que d'un message

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, afin de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Étant donné

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent arrêté et suivent les immeubles classés en quelques mains qu'ils passent.abrogée par la loi du 25 février 2022 entrée en vigueur le jour de sa

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.S’y ajoute que

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 ;une demande afin de pouvoir profiter du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des

finalement quitté votre pays d’origine seul en date du 11 août 2019 pour regagner le Luxembourg.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandat pour le compte de Madame ..., en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet ;Par décision du 9 décembre 2021,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d

En date du 26 mai 2020, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », adressa une injonction à la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après « la Société », par un courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant sur base de l’article L.614-4, paragraphe 1er du Code du travail de lui communiquer endéans un délai

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

commis des attentats à la pudeur sur plusieurs mineurs de moins de seize ans, respectivement de moins de 11 ans accomplis, avec la circonstance que vous aviez autorité sur les victimes.En outre, le Tribunal a prononcé à votre égard la peine accessoire prévue par l’article 11 du Code pénal portant interdiction à vie de porter et de détenir une arme ainsi que

question de savoir si le traitement de données litigieux opéré dans le cadre du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par la loi du 24 juillet 2015 relève de l’article 2, paragraphe (2) a) du règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

Le 15 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités italiennes en date du 26 septembre 2022.meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article

Le 11 novembre 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), ci-après les « consorts (A-B) », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 46507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée