Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;février 2006, recours

En date du 17 août 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre motiva cette décision d’abord par le fait qu’il a été amenée à émettre des

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par arrêté du 31 juillet

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 8 juin 2015, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39745C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2017 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurobtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2016, Maître Sarah Moineaux fut désignée administrateur ad hoc de Monsieur ...

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementVu le jugement du 13 juin 2016, portant le numéro 38001 du rôle, par lequel le tribunal administratif (i) prononça la disjonction du volet du recours introduit à l’encontre de la décision du ministre de l’

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2016 luid’une décision du même ministre du 20 mai 2016 ayant ordonné son placementPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire

Kosovo) et être de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laEn date

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne jusqu’au jour où le tribunal aura statué

de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant, d’une part, à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la

Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre

Iraq) et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 14 août

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-