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En mains le procès-verbal des autorités italiennes de vos déclarations faites lors de votre demande de protection internationale en Italie dans le cadre de votre relocalisation au Luxembourg daté du 23 octobre 2019, votre rapport d'entretien de relocalisation fait en Italie le 14 novembre 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 décembre 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45076.pdf
contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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biélorusse, alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2022 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48286.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 août 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48115C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48115C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né ledirigée contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 (n° 46519a du rôle) par lequel le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48296.pdf
Le 19 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45664.pdf
conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43621.pdf
Le 2 avril 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par « la loi du 14 juillet 2015 », en ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45608.pdf
contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption définitive du projet de plan d'aménagement général de la Commune de KEHLEN [la décision rendue le 27 octobre 2020 par Madame la Ministre de l'Intérieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44827.pdf
autorisation pour la construction d’une résidence à 9 unités de logement sur la parcelle située ...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 25 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46732.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Le 4 octobre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46750.pdf
Vous seriez à la recherche d’une protection internationale à cause de la « situation de violence » qui règnerait au Venezuela et parce que vous y craindriez pour votre vie.Ainsi, vous précisez d’abord être arrivé au Luxembourg en mars 2020 et que vous auriez prévu retourner au Venezuela le 5 mai 2020.la serrure de la porte d’entrée de votre maison aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45680.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le Luxembourg a alors contacté les autorités suédoises afin d’obtenir des informations concernant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43641.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la Commission de Surveillance du Secteur financier, établissement public, du 11 septembre 2019 portant retrait dudit fonds d’investissement de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés, lui faisant perdreVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46115.pdf
En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées lorsque la partie requérante, ressortissant de pays [USD (équivalent à ... EUR) sur son compte d’épargne auprès de la banque américaine « ...». (Pièce 10)Madame ... dispose d’un casier judiciaire vierge et ne représente dès lors aucun danger pour l’ordre public ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46161.pdf
Tout d'abord, les enfants ... et ... ne peuvent pas être considérés comme mineurs nonaccompagnés étant donné qu'ils ont rejoint leur père au Luxembourg qui dispose même de la garde unique des enfants mineurs.Or, il ne ressort pas de votre demande que Madame ... est à charge d'un de ses enfants, qu'elle est privée du soutien familial dans son pays d'origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48149.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;rapport d’entretien),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48340.pdf
à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’une note d’information du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ciaprès désigné par « le CPL », adressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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