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- Protection des consommateurs
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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26760.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 26760 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27491.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27491 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2010 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 19 novembre 2010, portant signification de ce recours à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27131-27132.pdf
au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28292C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28292C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27086.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 27086 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27034.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27332.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27332 du rôle Inscrit le 29 septembre 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de NommernVu la requête inscrite sous le numéro 27332 du rôle et déposée le 29 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître David
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27398.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 27398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2010 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26834.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 26834 du rôle et déposée le 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte Daoût-Feuerbach, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26842.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26842 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 avril 2010 par Maître François Reinard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame..., les deux demeurant ensemble àtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27432.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27432 du rôle et déposée le 29 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27947C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 12 janvier 2011 (n° 26756 du rôle), rendu suite à son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... en matière de marchés publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2011 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27328.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27328 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2010 par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-immatriculée auprès du registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27060.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administrationd’une décision du 2 avril 2010 du ministre des Classes moyennes et dude 19.000m2 est réservée à la vente d’articles et de produits des branchessollicita du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, désigné ci-après par « le ministre », une autorisation particulière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27003.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 27003 du rôle, déposée le 15 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àinscrite au Registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26361.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26361 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 novembre 2009 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de :1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26304.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 26304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2009 par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27036.pdf
Recours introduit par l’association momentanée ..., contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg,tendant à l’annulation de deux décisions prises par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, matérialisées à travers un courrier du 8 juin 2010, de ne pas retenir l’offre de l’association
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27092.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de RemichVu la requête inscrite sous le numéro 27092 du rôle et déposée le 12 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27582C-27585C.pdf
Appels formés par la société anonyme ..., ..., et l’administration communale de ... contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mai et 10 novembre 2010 (nos 26471 et 26471a du rôle) ayant statué par rapport à un recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2010 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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