Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2001 et 2002, émis respectivement le 19 décembre 2002 et le 31 mars 2004 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 par Maître Philippe STROESSER pour compte de Monsieur ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2005 ;Le 28 juin 2004, Monsieur ... ..., son épouse, Madame ..., et Monsieur ..., préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de

N° 19672 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

Le 10 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur une décision de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 par Maître Marc THOMAS pour compte des consorts ... et ...A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer que Monsieur ... est arrivé sur le territoire luxembourgeois en date du 16 décembre 2002, sans préjudice quant à la date exacte, qu’ils ont vécu en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2005, notifiée le 3 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005, notifiée le 18 mars 2005, suite à un recours gracieux du 3Vu

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 18 janvier 2005 (n° 19149 du rôle) déclarant la requête en sursis à exécution des douze demandeurs précités recevable mais non justifiée ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Franck GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2005 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...Vu les faits reprochés à Monsieur ... tels qu’ils ressortent du dossier et tels qu’ils ont été communiqués, respectivement précisés, à Monsieur ... par courriers successifs des 19 et 28 octobre 2004, 12 novembre 2004,

une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En mai 2002 et grâce à l’intervention de la Croix-Rouge vous auriez été informé du fait que votre femme, ...,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 26 janvier 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en

Par jugement non appelé du tribunal correctionnel du 16 août 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 9 mois, à une amende de 375 € et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, du chef, en substance, des infractions de transport, détention et usage

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 ;En date du 3 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 21 février 2005 suite à un recours gracieux introduit en date du 28 janvier

à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjourLe juge

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2005.Le ministre, suivant décision du 4 mai 2005, prorogea la décision de placement initiale pour une nouvelle durée d’un mois.Vu l’article 15 de la loi

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Walferdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2005 ;Le 4 avril 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

Audience publique du 15 juin 2005Monsieur ... introduisit en date du 27 novembre 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2005 au nom des demandeurs ;Par courrier du 10 septembre 2002, les époux ... et ... se sont adressés au ministre de la Justice pour solliciter une autorisation de séjour au bénéfice de Monsieur ... et de Monsieur ..., en l’occurrence les deux