Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005, lui notifiée le par lettre recommandée du 18 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005 prise sur recoursLe 16

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 19 mai 2004 de ne pas lui attribuer un marché de travaux pour la menuiserie extérieure en aluminium et la vitrerie du projet du Centre national de l’Audiovisuel et du Centre Culturel régional à Dudelange, ainsi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Jean WELTER au nom des consorts ... et ...Considérant que par délibération du 2 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a adopté provisoirement un « projet d’aménagement particulier portant sur un ensemble de terrains à aménager aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 ;Je suis chargé de la défense des intérêts de Madame ..., veuve ..., qui me remet votre lettre du 3 mars 2001.Après plusieurs rappels, datés respectivement du 24 septembre 2001, 15 novembre 2001 et 12 novembre 2002, adressés par le mandataire de

Le 25 mars 2004, Monsieur introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Numéro du rôle: 19866C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date

Numéro du rôle: 19868C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 avril 2005,

Ouï Maître Ferdinand BURG ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 15 juin 2005 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2005 invitant les parties à produire un mémoire supplémentaire jusqu’au lundi, 4 juillet 2005 ;Vu l’avis du tribunal daté du 15 juillet 2005 prononçant la rupture du

Par lettre du 15 décembre 2004, Maître Ardavan Fatholahzadeh déclare avoir repris le mandat deLa demande litigieuse a fait suite à trois permis temporaires accordés pour des périodes limitées les 7 mai 2002, 14 août 2002 et 4 juin 2003.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Ns° 19039 et 19664 du rôle Inscrits respectivement les 17 décembre 2004 et 15 avril 2005tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

En réponse à votre demande du 6 mai 2003 et suite à la décision de l’Administration de l’Environnement du 17 mai 2004 concernant l’allocation d’une aide financière de l’Etat, nous avons l’honneur de vous informer qu’une subvention de 25.728,52 € vous est accordéeCette aide est accordée à celui qui met en place l’installation et il tombe sous le sens qu’il s’

N° 19777 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19777 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lerelative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du22

à Kunjur (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une

Le 12 avril 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suivant déclaration d'arrivée enregistrée à Differdange du 18 juillet 2003 Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en date du 29 août 2002, où, suite à une demandeen obtention d’un permis de travail en date du 7 octobre 2003, il a obtenu par décision du 17 mars 2004 un permis de travail, ainsi que, compte tenu de son mariage antérieur, à savoir en date du 16

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2005 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2005 ;Par courrier du 22 mai 2003 le Centre commun informa cependant Monsieur XXX que l’exploitation sise à L-Monsieur XXX

N° 19780 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

N° 19665 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au