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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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8644 résultat(s) trouvé(s)

38846.pdf
- 15/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38806.pdf
- 14/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38589.pdf
- 13/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38791.pdf
- 08/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38609.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38663.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38559.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38777.pdf
- 07/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38678.pdf
- 06/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38558.pdf
- 06/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37795.pdf
- 05/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37982.pdf
- 05/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38771.pdf
- 05/12/2016
rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
34088a.pdf
- 30/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38555.pdf
- 30/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37072.pdf
- 30/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37356.pdf
- 29/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37548.pdf
- 29/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38570.pdf
- 29/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38634.pdf
- 29/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4