Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité de

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité de

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

a pour objet de mettre l’administration et les personnes privées sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’autorisation pour certains travaux (doc. parl., n°1729 (4), rapport de la commission de l’aménagement du territoire, p.4).

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est ainsi établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de

Or, permettre à un soumissionnaire de se conformer ex post aux prescriptions exigées dans le bordereau, constituerait une violation du principe de l’égalité de

du point de vue de l’égalité devant l’impôt, quelle qu’en soit la pertinence en fait, ne sont pas de nature à voir changer la solution du litige en droit pour le cas d’espèce sous analyse.

Cette situation mettrait Monsieur SKRIJELJ sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’

Considérant que dans son mémoire en réplique le demandeur insiste pour dire que la disposition réglementaire, objet du présent recours, n’est nullement d’utilité générale et de plus contrevient au principe de l’égalité de citoyen devant les charges de la collectivité;

Qu’il n’y aurait pas eu violation du principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution, étant entendu que le projet d’aménagement général intervenu revêt un caractère réglementaire, applicable en tant que tel à tous les administrés concernés se trouvant dans une même situation;Considérant que dans son mémoire en réplique la demanderesse insiste

Considérant que le pouvoir fiscal des communes défini comme ci-dessus peut s’étendre à toutes les matières dans lesquelles les conseils communaux jugent utile d’établir une taxe, mais que l’établissement des impôts, règles générales devant observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, ne peut se faire que sous observation des formes portées

Il ajoute que la décision est également motivée par le fait que la situation particulière de Madame PEPIC, qui ne possède pas d’autorisation de séjour au Luxembourg et auquel le statut de réfugié politique sollicité au Luxembourg a été refusé, la met sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et que partant l’article 16 de la loisur un

Quant au fond, le délégué du Gouvernement estime le recours non fondé, aucune violation du principe de l’égalité devant la loi n’étant donnée en cause et l’article 16 de la Constitution ne faisant pas obstacle à la règlementation de l’usage de la propriété et la décision du ministre approuvant celle du conseil communal n’ayant pas porté atteinte au droit de

leurs activités et ils demandent, sur base du principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt, qu’ils soient soumis à ce mode d’imposition - qui « continue apparemment à être pratiqué pour les mandataires généraux d’autres compagnies rémunérés à la commission et s’inspire directement de la circulaire directoriale N° 40 du 12 juillet 1951 »Cette demande

de l’égalité des citoyens devant les charges publiques - mais des frais ayant trait à la location d’un emplacement de parking devant être considérés comme frais d’obtention.

Que le même ministre ne saurait pas non plus accorder une dérogation à la distance minimale de 30 mètres ainsi mise en avant, au seul motif qu’en l’occurrence la place nécessaire ne serait pas disponible, alors que l’égalité des administrés devant la loi prohiberait pareil traitement particulier;

Concernant la localité de Mersch, il faut constater qu'elle se trouve à égalité de distance entre deux pôles d'attraction importants, à savoir la ville de Luxembourg d'une part et l'agglomération Ettelbruck-Diekirch d'autre part, ayant l'un

Que l’agrandissement ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec une nouvelle construction, puisque l’immeuble en question existerait déjà, de sorte qu’il y aurait seulement lieu à une modification du volume, ce dernier cas de figure ne pouvant être interdit, pour ne pas être prévu comme tel par la réglementation;Que relativement au fond, la Ville de

Considérant que dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication des motifs intervenue au cours de la procédure contentieuse, a pour contrepartie la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter le bienfondé pour la première fois dans le cadre de son mémoire en réplique, sans que les

Qu’au cas où ce texte serait néanmoins applicable, il serait illégal comme établissant des distinctions arbitraires et contraires aux principes fondamentaux de l’égalité des citoyens devant la loi et de la liberté du commerce et de l’industrie inscrits à la Constitution;établissement se trouve dans une situation de fait et de droit différente n’emportant pas