Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9574 et déposée le 2 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 mai 1996, Monsieur ...Pendant toute l’

Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Pierre REUTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...La décision de non-prorogation de son autorisation de résidence se justifie d’autant plus que la situation actuelle en ex-Yougoslavie, suite à la signature des accords

Vu la requête déposée le 14 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Serge WAGNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d'Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d'annulation de la décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 9657, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 août 1996 par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Que contre cette décision de refus Monsieur TONNEAU a fait déposer en date du 5 mars 1997 un recours en réformation, sinon en

PRUM introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision directoriale devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat.décision du Conseil d'Etat, et qu'il existerait une insécurité juridique de savoir si ce délai reste d'application depuis le remplacement de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat par les juridictions

fait essentiellement état de persécutions, respectivement de risques de persécutions, émanant de Serbes résidant à Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, ni-même sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.

Vu la requête déposée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour et au nom de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 octobre 1995 par Maître Charles UNSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 2 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 novembre 1995 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée M. TEAM, établie et ayant son siège social à..., et de Monsieur ...Il devient dès lors inutile d’examiner si la formation de Monsieur

Vu la requête déposée le 17 novembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 11 février 1997;Elle fait encore état de l’impossibilité matérielle

Vu la requête déposée le 11 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...JURADO RODRIGUES, déclarant demeurer à ..., actuellement détenu aux Etats-Unis d’Amérique à Brooklyn, tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsionIl

Vu la requête déposée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Romain Adam, avocat inscrit à la liste I du barreau de Luxembourg au nom de l’administration communale de Berdorf, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision du ministre de l’Intérieur du 30 mai 1995 portant approbation partielle de laContre les

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 janvier 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il fait valoir ensuite qu’en tout état de cause ces considérations relatives au plan d’aménagement particulier seraient étrangères au litige, alors que le texte

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9500 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 février 1996 par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 22 août 1996;destinées à protéger les

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 27 février 1996 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de 1) Monsieur...NG SHING, ayant demeuré à ..., demeurant actuellement à ..., et, de 2) la société anonyme de droit français PLANISTAT EUROPE, établie et ayant son siègeVu

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 mars 1996 par Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...de position de l’administration du personnel de l’Etat du 16 novembre 1995, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Fonction publique et de la

Vu la requête déposée le 4 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par MaîtreHOFFMANN a demandé au ministre de la Force publique, ci-après désigné “le ministre”, le recalcul de ses traitements en se basant sur l’article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Le principe du recalcul lui a été

Vu la requête déposée le 9 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Richard STURM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MERENS au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 22 avril 1996;Que faisant siennes les conclusions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;autorité étatique, tels que découlant de l’article 46 (6) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prévoyant plus précisément ces éléments du régime spécifique de la garantie étatique,