Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il renvoie aux considérants n° 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », la Commission européenne aurait conclu à la

perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations juridiques ou autres », invoquant dans ce contexte l’article 15, paragraphe 4, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un

C’est dans cette optique que les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues néerlandais et suisses ainsi qu’auprès de l’agence FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne) en date du 15 avril 2014 sur la possibilité de profiter d’un

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en soutenant que le ministre aurait entrepris des diligences suffisantes et en soulignant que plus particulièrement lors d’une réunion d’experts le 24 avril 2012, les ambassades des pays africains auraient demandé aux Etats membres de l’Union européenne de cesser de les « harceler » par des rappels

Les Etats membres devraient donc modifier les dispositions actuellement en vigueur en confiant davantage de pouvoirs aux ARN.....

Considérant qu'en guise de motivation, le réclamant a remis, en date du 5 octobre 2010, les états de ses revenus des années 2006 et 2007 couchés sur les formulaires des déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2006 et 2007, ainsi que des pièces justificatives y relatifs ;

Par ailleurs, l'administration n'aurait pas eu d'états d'âme pour procéder à des nominations d'autres agents que ceux qui, selon l'

Par ailleurs, l'administration n'aurait pas eu d'états d'âme pour procéder à des nominations d'autres agents que ceux qui, selon l'

Par ailleurs, l'administration n'aurait pas eu d'états d'âme pour procéder à des nominations d'autres agents que ceux qui, selon l'

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être

entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, ci-après dénommée « la convention », 2) une base légale ressortissant de l’ordre juridique communautaire : la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, 3) et 4

restrictions des Etats membres à ce niveau.

Il invoqua la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, insistant sur le principe que le statut personnel de tout apatride est régi par la loi du pays de son domicile, ou à défaut de domicile par la loi du pays de sa résidence, et que les Etats contractants envisageraient avec bienveillance l’adoption de

une activité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s’affranchir des obligations que comporte l’activité en question dans les Etats voisins, où pourtant l’activité est réellement exercée »3.

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendantà assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats

Par ailleurs, étant donné que votre passeport, émis le 2 juillet 2008 à Praia, contient un visa pour les Etats Schengen valable du 24 août 2008 au 8 octobre 2008, laisse supposer que vous êtes retourné au Cap-Vert avant l'émission du visa en question.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée,

La directive invite les Etats membres à définir des zones de protection à l'intérieur desquelles une protection stricte des espèces animales et végétales est assurée.minimales, sans interdire aux Etats membres de pousser plus loin la protection de la nature sur leurs territoires respectifs, de sorte que la législation luxembourgeoise en la matière ne saurait