Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais.

militaires condamnées par la communauté internationale et que par ailleurs aucun élément du dossier ne permettait de conclure à l’existence d’une pratique actuelle de condamnations pénales d’une sévérité disproportionnée du chef d’insoumission.militaire contraire à ses convictions religieuses, à laquelle il refuse par ailleurs de s’associer puisqu’elle

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Par lettre du 9 octobre 1995, les autorités belges ont demandé l’extradition de Monsieur...DA LUZ DOMINGUES FERREIRA, détenu à cette date au centre pénitentiaire de Schrassig, condamné au Grand-Duché de Luxembourg du chef de trafic de drogues à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une amende de 200.000 francs.par les autorités compétentes d’un Etat

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Au fond, le reproche adressé au ministre, d’avoir négligé de prendre en considération la circonstance que Monsieur HODZIC risque de se voir condamner du chef d’insoumission puisqu’il ne veut pas se faire enrôler dans l’armée yougoslave et de devoir ainsi prendre part à une guerre qu’il ne considère pas être la sienne, ne saurait valoir.condamne le demandeur

présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

Considérant que dans la mesure où les éléments caractérisant l’iniquité à la base de la liquidation d’une indemnité de procédure résultent d’une manière inégale du fait de plusieurs parties, il peut être tenu compte de cette disparité dans la contribution des parties condamnées au règlement de l’indemnité afférente ;condamne l’Etat à régler à chacun des

Il est encore constant que la carence des autorités étatiques ne condamne pas les directives à l’inexistence juridique.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

La mesure était motivée comme suit: « - a été condamné le 19 décembre 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois dont 12 mois avec sursis du chef de tentative de vol qualifié et de vols qualifiés (5 cas);ce contexte, il fait valoir que, par jugement du 15 mai 1995, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a

condamne la demanderesse aux frais.

Démocratique du Kosovo », mouvement interdit au Kosovo et finalement par son refus de participer à des actions militaires contraires à ses convictions religieuses et à des raisons de conscience valables, insoumission en raison de laquelle il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 30.000.- dinars, sanction qu’il juge pour

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

L’expulsion de Monsieur JURADO RODRIGUES a été motivée parce qu’il: « - a été condamné le 13 juillet 1993 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à 54 mois de prison ainsi qu’à une amende de 5 millions de francs luxembourgeois du chef d’infraction aux articles 8-2 et 13 de la loi modifiée du 19condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.