Décisions des juridictions administ. depuis leur création

anormaux et inacceptables à la partie requérante, la Ville de Luxembourg aurait dû, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en respecter les formalités et informer la requérante au préalable de son intention afin de lui permettre de faire

SARL, de Madame ... et de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de l’instruction de la demande au vu de l’échéance du 16 juin 2023 ;Aux termes de la demande précitée du 05 mai 2023, vous demandez en outre au nom et pour compte de vos mandants, « en tout état de cause et pour autant que de besoin », une autorisation provisoire de 6 mois en application

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a cité comme exemple les activités industrielles et commerciales2.2 « Projet de loi n°6810

auraient été régulièrement pratiquées avec succès ni ne détermineraient les membres du « groupe » en question, ni l’Etat ni le tribunal ne seraient en mesure de savoir quel acte avait été effectué par le passé par quel médecin individuel avec succès.Enfin, la partie étatique relève que si les parties demanderesses affirmaient, toujours dans le cadre des

de se baser sur l’année de l’inscription qui ferait débuter, selon l’Etat, la période maximale de 2 années pendant laquelle il y aurait lieu de tenir compte des matières validées, pour conclure qu’en l’espèce, le candidat serait déchu au bout de 3 années des matières validées au cours des sessions précédentes, de sorte à l’obliger à repasser toutes les

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », communication de l’ensemble des documents relatifs à la campagne de tests mise en œuvre par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 et notamment des documents suivants :tests, − et de façon plus générale, tout autre document relatif aux relations entre l’Etat ou le

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50% d'une tâche complète, de préférence l'après-midi, après un changement d'administration.reste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.ressortissants d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique

Ce transfert étant définitif au vu dudit article, d’ailleurs adapté suite à l’avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2009, la candidature de votre mandant n’a dès lors pas pu être prise en considération.En effet, à défaut de qualification expresse par le législateur, il reviendrait au juge d’examiner si une entité n’agit pas pour autant en tant qu'autorité

Le 5 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Les 4 et 5 octobre 2022, Monsieur (A1) et Madame (A2) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Par conséquent, nous sommes au regret de vous informer que la CNPD ne peut, dans l'état actuel des choses, donner de suites à votre réclamation.Dans ce contexte, il convient encore de relever que tant l’article 77, paragraphe (2) du RGPD, disposant que « L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH déposé au greffe du tribunal administratif le 25

Il ressort encore du dossier administratif qu’une consultation du système d’information sur les visas, basé sur le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, fut effectuée, révélant qu’un

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.1) «Peuvent demander à être inscrits sur le registre principal les Luxembourgeois et,

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale,c) l’

documents remis et des informations fournies par sieur (A), sa mandante aurait considéré que ce dernier aurait rempli les conditions requises pour être embauché en qualité de commis cuisine dans la mesure où il se serait présenté comme étant ressortissant d’un État membre de l’Union européenne alors qu’étant ressortissant italien, une autorisation de travail