Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, du 2 mai 2024 ;Maître Thibault CHEVRIER pour la société requérante, Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour l’Etat,

pristin état.Elle relève à cet égard, en substance, que les parties requérantes habiteraient en aval, et non en amont du terrain de football, de sorte à ne pas être en tout état de cause impactées par une prétendue obstruction des eaux de crue par le projet litigieux ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu la demande en prolongation du délai pour répondre présentée le 2 octobre 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 à 16.39 heures par Maître Patrick KINSCH au

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.Lorsqu’il se sert

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

anormaux et inacceptables à la partie requérante, la Ville de Luxembourg aurait dû, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en respecter les formalités et informer la requérante au préalable de son intention afin de lui permettre de faire

SARL, de Madame ... et de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de l’instruction de la demande au vu de l’échéance du 16 juin 2023 ;Aux termes de la demande précitée du 05 mai 2023, vous demandez en outre au nom et pour compte de vos mandants, « en tout état de cause et pour autant que de besoin », une autorisation provisoire de 6 mois en application

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a cité comme exemple les activités industrielles et commerciales2.2 « Projet de loi n°6810

auraient été régulièrement pratiquées avec succès ni ne détermineraient les membres du « groupe » en question, ni l’Etat ni le tribunal ne seraient en mesure de savoir quel acte avait été effectué par le passé par quel médecin individuel avec succès.Enfin, la partie étatique relève que si les parties demanderesses affirmaient, toujours dans le cadre des

de se baser sur l’année de l’inscription qui ferait débuter, selon l’Etat, la période maximale de 2 années pendant laquelle il y aurait lieu de tenir compte des matières validées, pour conclure qu’en l’espèce, le candidat serait déchu au bout de 3 années des matières validées au cours des sessions précédentes, de sorte à l’obliger à repasser toutes les

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal retint, contrairement aux contestations de l’Etat et du LNS, qu’une décision administrative a nécessairement été prise au sein du ministère de la Santé, à savoir celle de charger le LNS avec la mission ciblée de réaliser les tests se situant dans le contexte de la campagne de dépistage décrite dans la circulaire,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », communication de l’ensemble des documents relatifs à la campagne de tests mise en œuvre par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 et notamment des documents suivants :tests, − et de façon plus générale, tout autre document relatif aux relations entre l’Etat ou le

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50% d'une tâche complète, de préférence l'après-midi, après un changement d'administration.reste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qu’un recours peut être introduit auprès du Tribunal administratif dans un délai de trois mois contre la décision de radiation, par requête signée d’un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V.ressortissants d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique

Ce transfert étant définitif au vu dudit article, d’ailleurs adapté suite à l’avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2009, la candidature de votre mandant n’a dès lors pas pu être prise en considération.En effet, à défaut de qualification expresse par le législateur, il reviendrait au juge d’examiner si une entité n’agit pas pour autant en tant qu'autorité

Le 5 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Les 4 et 5 octobre 2022, Monsieur (A1) et Madame (A2) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Par conséquent, nous sommes au regret de vous informer que la CNPD ne peut, dans l'état actuel des choses, donner de suites à votre réclamation.Dans ce contexte, il convient encore de relever que tant l’article 77, paragraphe (2) du RGPD, disposant que « L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la