Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Concernant la demande d’effet suspensif du recours, ils estiment que celle-ci est à rejeter, d’une part, un tel effet suspensif leur causerait un préjudice grave et définitif et, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne seraient pas sérieux et, enfin, que l’affaire au fond serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La

Qu’outre les frais de signification du recours à l’Etat, jugés frustratoires et laissés à charge du demandeur, les dépens ont été réservés pour le surplus;Que ces deux écrits seraient partant à considérer comme nuls et non avenus, de sorte que lui-même serait resté au service de la société ETC CONSTRUCTIONS s. à r.l. jusqu’à sa déclaration en état de

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la requête introductive d’instance doit indiquer entre autre les

Vu la requête déposée le 19 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Dean SPIELMANN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du gouvernement déposé le 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d'

Il est exact que le cas d’un contribuable dont la réclamation a été vidée par une décision directoriale avant la fin de l’année 1996, mais qui n’a pas encore introduit un recours devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat contre cette décision au 1er janvier 1997, n’est pas expressément visé par les dispositions transitoires contenues dans les

Vu la requête déposée le 24 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur ...BERTRAND, ..., complétée par une requête déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Abstraction faite de la circonstance que

enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un cycle complet de quatre années d’études »;Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la directive architectes 85/384 CEE chaque Etat membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres, visés à l’article 11, délivrés par les autres

Vu la requête déposée le 25 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Une nouvelle demande tendant au même but pour le même motif, sans qu'il soit fait état d'un fait nouveau ou d'un changement survenu dans la situation du

La demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dans la mesure où l’avis émis par la commission d’avis spéciale, prévue par l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesuresIl

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 10 mai 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Vianden, établie à ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à

laisse les frais à charge de l’Etat;

Vu la requête déposée le 29 mai 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

En l’espèce, en l’absence de signification de l’acte d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requête doit partant être déclarée irrecevable.

Comme suite à des avis favorables du procureur d'Etat et du procureur général d'Etat et à un avis défavorable du Conseil d'Etat, la requête en changement de nom de Monsieur ...Etat allant dans ce sens, il estime que la situation dans laquelle se trouve Monsieur ...majorité, il ne reçut la moindre nouvelle de son père. - Il importe par ailleurs de souligner

Vu la requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.Considérant que par requête déposée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, les actuels appelants ont demandé l’annulation, et subsidiairement la

LEMMER, ouvrier de l’Etat et cultivateur, demeurant à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décisionLEMMER, demeurant à ..., expose avoir été exploitant agricole à plein temps et à titre exclusif jusqu’à l’entrée en vigueur du régime des quotas laitiers en 1984, date à laquelle, pour des raisons économiques, il

Dans leur réplique et en rapport avec le motif de persécution tiré du fait d’avoir aidé et caché le beau-frère, les demandeurs font état d’un mandat d’arrêt du 29 juillet 1997, qui établirait que des poursuites pénales ont été engagées contre Monsieur GASHI pour « association d’activité d’hostilité » et « menace de l’intégrité territoriale » pouvantIl font

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 18 avril 1997;Par requête déposée le 28 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par jugement rendu à l’audience du 19 avril 1997, le tribunal administratif a déclaré le recours dirigé contre la

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 24 avril 1997,Par requête déposée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, les époux ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 1997, les