Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nonobstant les oppositions formelles qui ont été soulevées par le Conseil d'Etat dans son avis du 25 avril 2023, ce constat est d'ailleurs confirmé par la lecture des travaux parlementaires du dossier n° 8009 visant à modifier la prédite loi du 8 mars 2018, les commentaires des articles évoquant la volonté du législateur de réserver l'exploitation d'unEn

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans sa réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en affirmant que l’acte attaqué ne constituerait ni une décision

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

Dès lors, je vous invite à enlever toute construction (y compris le plastique noir) et aménagement réalisé illégalement (déblayage/remblayage) et de remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er juillet 2020 au plus tard.août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Vu le courrier de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 12 juin 2020 informant la Cour de ce que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’a chargé de la défense de ses intérêts ;annulation devant la Cour administrative pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que si certes l’administré devait collaborer pleinement avec l’AED, il en serait de même pour cette dernière en sa qualité2 Trib. adm., 30 mai 2018, n° 39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Malgré cet état de fait, elle estime qu’aucun défaut de coopération ne saurait lui être valablement

Vu la demande en prorogation du délai pour répondre présentée le 2 octobre 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à 16.39 heures par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Maître Patrick KINSCH pour

Dès lors, et dans la mesure où en l’espèce, (i) l’Ordre des avocats a manifestement eu connaissance de la signification de la requête introductive d’instance, (ii) a pu mandater un avocat pour le représenter, (iii) ce dernier a déposé un mémoire en réponse endéans le délai légal et (iv) la partie défenderesse n’a pas fait état d’une quelconque atteinte

Ce transfert étant définitif au vu dudit article, d’ailleurs adapté suite à l’avis du Conseil d’Etat du 8 janvier 2009, la candidature de votre mandant n’a dès lors par pu être prise en considération.connaître du recours dirigé contre l’acte déféré du 11 janvier 2021 émanant de la SNCFL, au motif que cette dernière ne serait, en tout état de cause, pas une

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, dénommé RGD SEA par la suite et de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dite loi ASFTL'

Vu que le logement ne se prête pas à des fins d’habitation dans son état actuel, étant donné que les normes garantissant une habitabilité saine ne sont pas respectées ;de mettre l’immeuble dans un état habitable conformément aux prescriptions en vigueurs (une autorisation de bâtir est requise)En droit, le demandeur fait d’abord valoir que la décision aurait

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 1er février 2024 au nom et pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 au nom de l’Etat ;étant relevé que ces dernières dispositions

2 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

auprès du procureur d’Etat par la voie hiérarchique, conformément à l’article 23, paragraphe (2) du Code de procédure pénale et (ii) l’information aux destinataires sur les taux en vigueur à partir du 1er février 2022, ladite circulaire ayant, pour le surplus, réitéré les principes applicables en matière de taxation des produits ... en cause, tels que s’