Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les époux KOZAR-DURAKOVIC aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le défendeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Développement rural, condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

partant en déboute, se déclare incompétent pour connaître de la demande en dommages et intérêts, dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ...

condamne le demandeur aux frais.