Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Droit d’asile de la République française du 30 septembre 2011 conférant à leur cousin le statut de la protection subsidiaire, d’une attestation du Tribunal communal de Peje du 10 novembre 2011 témoignant que les membres de la famille de Monsieur ... ... seraient en danger de mort au Kosovo suite à l’accusation de collaboration de la famille ... avec laEn

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ... et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ...€, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, Messieurs ..., ...et ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 mai 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la

de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007,

février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2005 à 2011, de la retenue sur les revenusaux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux des années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune des années 2008 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le 8 août 2012, le bureau d’imposition, Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ....., le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007.du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d'une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 10 décembre 2012 refusant de faire droit à une demande de morcellement de la parcelle inscrite au cadastre de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 23 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2013 par Maître Alain BINGEN, avocat à la

novembre 2012 (n° C 17920 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite le 13 septembre 2012 contre le bulletin de l'impôt commercial communal de l'année 2006, le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2007 et le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année 2006, tous

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, compte tenu de l’attitude adoptée par l’Etat, vint à la conclusion qu’il était dans l’impossibilité d’examiner la régularité de la procédure poursuivie et plus particulièrement de vérifier si les avis des organismes consultatifs concernés, à savoir celui de

Recours formé par la société anonyme Aisch Zenter S.A, Steinfort, contre une décision du conseil communal de Steinfort et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de Steinfort du 8 mars 2012 portant rejet du plan d’aménagement particulier « Aischzenter »,