Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 juillet 1996 par Maître Pierre REUTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Vu la requête déposée le 2 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il fait exposer qu'aux termes de l'article II de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur

Vu la requête déposée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...du Conseil d’Etat en date du 10 décembre 1996;général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ciaprès le statut général, ainsi visés;qu’enfin la présence à tous

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9698 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tribunal sur la situation générale de septembre 1995 jusqu’aux accords de Dayton, mettant fin à l’état de guerre en ex-

Vu la requête déposée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée DA COSTA ALMEIDA, établie et ayant son siège social ..., et de ...Il en découle qu’il faut voir un contrat de transport et non un contrat de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 octobre 1996 par Maître Blanche MOUTRIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Le délégué du Gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que d’après l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée

Vu la requête inscrite sous le numéro 9482 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 9 janvier 1996 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société civile E.H.P., ayant son siège social à L-principe, les constructions sont frappées de servitudes de conservation

contre 1. le directeur de l’administration des Bâtiments publics et 2. le secrétaire d’Etat aux Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9713 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 octobre 1996 par Maître René FALTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme Anciens

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9491, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 janvier 1996 par Maître Jean-Jacques DOLAR, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 janvier 1996, Monsieur VAN RIJEN a fait introduire un recours en

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9719 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social ... de Monsieur ...considération la situation des

Vu la requête déposée en date du 1er février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc THEWES, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom des époux ...

STEFFEN contre la commune de Boevange-sur-Attert et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de MM.Vu la requête déposée le 22 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître ...la forme, mais non motivée à suffisance de droit la réclamation de MM. GONDERINGER et STEFFEN, estimant que les réclamants ne faisaient état d'aucun argument précis

Vu la requête déposée le 22 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Estimant que c’est encore à tort que le directeur général adjoint de l’entreprise des P&T, dans sa lettre du 23 novembre 1995, a fait état du fait qu’elle « a posé de

Vu la requête déposée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Vu la requête déposée le 28 février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois CIVALUX, avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes

Vu la requête déposée en date du 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desConsidérant que d’après l’article 6 alinéa 2 de l’

Vu la requête déposée en date du 29 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc KERGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Que tant la commission de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement de la Chambre des Députés que le Conseil d’Etat ont insisté que « les dispositions

Vu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme MOBILI S.A., établie et ayant son siège social à ..., y faisant le commerce sous la dénomination « LeN° CP

Vu la requête déposée en date du 13 mars 1997 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au nom de ...Suite à un recours gracieux du 7 novembre 1995, le Ministre de la Fonction Publique, se référant à l’avis de l’Administration du Personnel de l’Etat, a confirmé en

Vu le recours contre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 1996, déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 décembre 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 31 décembre 1996, Monsieur VAZ TAVARES a introduit un recours en