Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en date du 12 novembre 2019 du Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias relative à la communication des contrats et conventions liant l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 40381 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40433C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché

Ceci pose toutefois problème, étant donné que le passeport est la propriété de l’Etat émissaire et qu’il ne peut dès lorsLa présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En l’espèce, il ne ressort ni de la loi du 23 juillet 2016, ni de la Convention du 26 janvier 2015 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Eglise protestante du Luxembourg et l’Eglise protestante réformée d’autre part, ni encore du Statut, que le

Les recettes afférentes sont versées prochainement par la Trésorerie de l’Etat.Le délégué du gouvernement poursuit que les droits de la défense de l’Etat seraient atteints, puisqu’il ne serait pas en mesure de « distiller » de la demande formulée par la commune le contenu de la décision que celle-ci souhaiterait voir prendre en lieu et place de celle

bien au contraire, ladite décision serait intervenue en violation de l’accord entre l’Etat et Monsieur ... de maintenir à la disposition de ce dernier le logement actuellement occupé jusqu’au 1er décembre 2018 au plus tardLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les parties requérantes font à cet égard état d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43918C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Le 13 novembre 2020, une inspection de la part de la Direction générale de l'Enfance du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommés respectivement « la Direction générale » et « le ministère », au sein du SEA ..., conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.».Par ailleurs, et même si ces méthodes devaient être prises en considération, la demanderesse est d’avis qu’elles auraient en tout état de cause fait partie de sa formation de Master 1 et de Master 2 en psychologie, ainsi que des

En application dudit article, un projet de décision a été envoyé en date du 20 avril 2021 dans le respect des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

D’autre part, le délégué du gouvernement fait état de la levée de l’obligation du port du masque depuis la rentrée des classes en septembre 2021, l’article 4 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 », ayant été adapté en ce sens.

Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 6 septembre 2021.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée

Nonobstant les oppositions formelles qui ont été soulevées par le Conseil d'Etat dans son avis du 25 avril 2023, ce constat est d'ailleurs confirmé par la lecture des travaux parlementaires du dossier n° 8009 visant à modifier la prédite loi du 8 mars 2018, les commentaires des articles évoquant la volonté du législateur de réserver l'exploitation d'unEn

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans sa réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en affirmant que l’acte attaqué ne constituerait ni une décision

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2021, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

Dès lors, je vous invite à enlever toute construction (y compris le plastique noir) et aménagement réalisé illégalement (déblayage/remblayage) et de remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er juillet 2020 au plus tard.août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en