Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.ils paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.le cas du moyen tiré de l'éventuelle violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ceci au vu des éléments

Vu la requête déposée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Arsène THILL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la requête déposée le même jour au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Arsène THILL, préqualifié, au nom de Monsieur ...Vu les mémoires en réponse du

Vu la requête déposée le 20 février 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l

Vu le recours en annulation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 août 1995 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé en date du 29 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 25 août 1995 par Maître Lydie LORANG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ELF OIL LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à ..., requête tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13

pour vous faire savoir que lors d’une visite des lieux, effectuée en date du 12 mai 2003 par le service de la police des bâtisses, il a été constaté que l’abri érigé sans autorisation sur les terrains communal a été enlevé et que les lieux ont été remis dans leur pristin état.Les demandeurs concluent à cet égard à l’existence d’une erreur de fait en faisant

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, à son but et son esprit.En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la décision de placement du 10 février 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités

A titre subsidiaire, la partie demanderesse fait valoir qu’en tout état de cause les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 précité dépasseraient le cadre des dispositions habilitantes des articles 38 et 39 de la loi du 18 juillet 1983 précitée, de sorte qu’en application de l’article 95 de la Constitution, le tribunal devrait refuser l’

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...BERNARD, ..., et de son épouse Madame...EDERT, ..., les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décisionQue

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9612 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 juin 1996 par Maître Alain RUKAVINA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme TRACOL S.A., entreprise de travaux et de construction, établie et ayant son siège social à ..., tendant à laEn date

Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean BRUCHER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme LAMESCH EXPLOITATION SA, avec siège à ..., tendant à la réformation, subsidiairement l’annulation d’un arrêté n° A1/208/90-2 PT/01/95 du 30 avril 1996, l'

Vu la requête déposée le 2 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Alain RUKAVINA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms 1.) de la société civile Fiduciaire Générale de Luxembourg, établie à Luxembourg 21, rue Glesener, représentée par ses associés,Ils font valoir plus particulièrement que l’

Ils se réfèrent à un article d’un journal yougoslave faisant état de l’arrestation et de l’emprisonnement, postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi d’amnistie, d’un sousofficier ayant déserté de l’armée yougoslave.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Vu la requête déposée en date du 12 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame...GLODE, sans état, demeurant à..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de la ministre desQue la

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 juillet 1996 par Maître Pierre REUTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Vu la requête déposée le 2 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il fait exposer qu'aux termes de l'article II de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur

Vu la requête déposée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...du Conseil d’Etat en date du 10 décembre 1996;général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ciaprès le statut général, ainsi visés;qu’enfin la présence à tous

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9698 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tribunal sur la situation générale de septembre 1995 jusqu’aux accords de Dayton, mettant fin à l’état de guerre en ex-

Vu la requête déposée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée DA COSTA ALMEIDA, établie et ayant son siège social ..., et de ...Il en découle qu’il faut voir un contrat de transport et non un contrat de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 octobre 1996 par Maître Blanche MOUTRIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Le délégué du Gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que d’après l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée