Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détenu à l’époque au Centre Pénitentiaire à Schrassig, au motif que Monsieur CHAIKHAOUI “ - a été condamné le 11 mai 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, deL’

Il ressort d’une pièce versée au dossier par les deux parties qu’en date du 7 juillet 1994, le demandeur a déclaré sous serment devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, n’avoir « jamais été déclaré en état de faillite ou de déconfiture ou condamné pour crime ou délit ni au Grand-Duché, ni à l’étranger ».traduit l’échec d’une

condamne l’Etat aux frais.

Que par jugement rendu en date du 5 mars 1997, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation irrecevable et condamné les demandeurs aux frais ;

déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs principaux aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que Monsieur...MULDER, né le 3 janvier 1950, ..., de nationalité française, demeurant à ..., fait exposer en fait qu’il réside au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 1er mars 1989 et qu’il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 17 mars 1992 du chef de vols, d’abus de confiance, d’escroqueries, de faux, d’usage

Sa désertion serait par ailleurs justifiée par des raisons de conscience valables, la Communauté internationale ayant condamné les actionsIl expose finalement avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 14 mois pour insoumission, sanction qu’il juge disproportionnée.Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant

Etant donné que ce n'est que suite aux recours introduits par les demanderesses que les cahiers des charges ont été rendus conformes aux exigences légales, l'Etat doit être condamné aux frais de l'instance.condamne l'Etat aux frais.