Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 7340 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 septembre 1983 par Maître Tony BIEVER, à l’époque avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs X. PRUM, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse de l’administration des Contributions déposé au secrétariat du Conseil d’Etat

GEIBEN, ... contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence du Fonds pour l’Emploi en matière de résiliation du contrat de travail (attribution par provision de l’indemnité de chômage complet)

Vous ajoutez que les musulmans n’ont pas d’Etat bien à eux alors que les Croates et les Serbes auraient le leur.volontaire en septembre 2001, il aurait voulu s’installer au Monténégro, mais qu’il aurait été interrogé de suite par la police sur son état d’insoumis antérieur et sur les raisons qui l’avaient poussé à présenter une demande d’asile politique à l’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.partant confère un effet suspensif au recours introduit le 20 janvier 2000, portant le numéro 11799 du rôle,

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9432, déposée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Yves PRUSSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MEYER a introduit auprès du bureau d’imposition Luxembourg VIII, section des personnes physiques, de l’administration des

Vu la requête déposée au Secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 novembre 1995 par Maître Alain BINGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...

Vu la requête déposée le 1er février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ... et ...Ils se plaignent encore de la non-application de l'article 7, 3., alinéa 2 du même règlement qui prévoit que dans des circonstances exceptionnelles

Vu la requête inscrite sous le numéro 9511 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 février 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...également la situation d’un ressortissant communautaire ayant exercé simultanément dans l’Etat membre de provenance

Vu la requête inscrite sous le numéro 9519 du rôle et déposée en date du 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la requête également inscrite sous le numéro 9519 du rôle, déposée en date du 23 février 1996 au secrétariat du

Vu la requête déposée le 28 février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois CIVALUX, avec siège à L-Outre le fait qu'une telle absence de signification ne serait pas de nature à faire grief à CIVALUX, il n

contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9531, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 mars 1996 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordreet

Vu la requête en tierce-opposition, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 20 mars 1996 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif Fédération des Patrons Opticiens et Optométristes du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à ...,

Vu la requête déposée le 3 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant qu’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 septembre 1994 a déclaré en état de

Vu la requête déposée le 29 avril 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Pierre PROBST, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Comme je me rallie à ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’ état actuel du dossier, en me basant sur l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 9579 du rôle, déposée le 3 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Que par requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 3 mai 1996, Monsieur ...Considérant que la procédure devant le

Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1996;

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 mai 1996 par Maître Georges RAVARANI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Elisabeth ALEX, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil

Vu la requête déposée le 6 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean MINDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée GARAGE FERRO & CIE, établie à ..., représentée par son gérant Monsieur ...situés à proximité immédiate de la grande voirie de l'Etat;Le délégué

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9656, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 7 août 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le demandeur expose encore que la notion d’exploitant agricole est définie par ledit règlement CEE 3950/92 comme une personne physique ou