Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2016 (n° 36707 du rôle) en matière de subsides de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 2016 au greffe de la Cour administrative par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Dans la mesure où le maintien prolongé au Centre de rétention aurait sans aucun doute des conséquences sur l’état de santé de l’étranger placé, il y aurait lieu de conclure à une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des articles 1er et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l

désignée par « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation en vue de la transformation « d’un immeuble presque vide et dans un mauvais état en une maison d’habitation », sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section D de ..., sous le numéroque l’exploitation agricole aura cessé ou que le requérant aura cessé son activité, la construction

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2017 par Maître Patrick Kinsch au nom de

Vu l’acte d’appel, inscrite sous le numéro 39346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le même

Etat membre de l’Union européenne.En effet, vous avez uniquement fait état de vos conditions de vie précaires, de votre situation de chômeuse et du fait qued’octroi de la protection internationale sont réunies, et ce au motif en l’espèce qu’une protection internationale lui a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, à savoir l’Italie.

Monsieur ... introduisit ensuite une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de son état de santé, l’intéressé souffrant en effet d’un « kératocône bilatéral » nécessitant un greffon cornéen à afin d’essayer deAprès

Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

Ceci pose toutefois problème, étant donné que le passeport est la propriété de l’Etat émissaire et qu’il ne peut dès lorsLa présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du

sans état particulier, demeurant à L-

En fait, elle expose être actuellement enceinte de moins de trois mois et que son état de santé ne lui permettrait pas de demeurer au Centre de Rétention jusqu’à son départ volontaire prévu le vendredi 5 février 2016 alors qu’elle serait angoissée et est enceinte.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il

conclut une convention avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, et portant sur le versement des fonds nécessaires à l’indemnisation de sonDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève, tout d’abord, l’incompétence des juridictions

Or, il s'avère que Monsieur ... est titulaire d'une pension du régime de retraite de l'Etat français.

Suite à ce refus ministériel, Madame... introduisit en date du 8 février 2013 une demande visant cette fois-ci la « remise en état » du chalet sis àLe ministre du Développement durable et des Infrastructures précisa également que « le non-respect d’une de ces conditions constitue une infraction susceptible d’entraîner une fermeture du chantier, voire une

de sécurité requises pour une construction d’une telle grandeur – les demandeurs font état de l’existence d’un risque de chutes de pierres ou d’effondrement pour leurs terrains directement adjacents à celui de Monsieur ....

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

du chantier pour modelage du sol aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments « en L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des éléments « en L » en béton, et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014.L’autorisation dont il est fait état dans

réformation serait ouvert contre la décision litigieuse, alors que seul le recours de droit commun serait admissible en l’espèce et, d’autre part, le courrier précité du 21 novembre 2016 n’indiquerait pas le délai à respecter en cas de recours, en se limitant à faire état de ce qu’il s’agirait du délai de recours « du droit commun en matière de recoursEn

En l’occurrence, elle reproche aux contrôleurs d’avoir tiré des conclusions sans même s’être déplacés dans l’immeuble désigné par bloc B, de manière à ne pas avoir recherché l’existence des prestations de services dont ils font état, tels un secrétariat, un service d’accueil ou encore la gestion d’appels téléphoniques, respectivement laprestataire de