Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2016 Appel formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des finances, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2016 (n° 35703 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énuméréesEn ce qui concerne les diligences entreprises depuis le prononcé dudit jugement, le

décision mentionnée sub 1) ci-avant, 3) de lui communiquer l’identité des organismes et autres services et administrations de l’Etat qui auraient été impliqués dans la prise de la décision mentionnée sub 1) ci-avant, ainsi que les conclusions et positions exprimées par lesdits organes et administrations dans ce contexte et 4) de lui communiquer l’Luxembourg

Or, il s'avère que Monsieur ... est titulaire d'une pension du régime de retraite de l'Etat français.

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2016 (n° 36707 du rôle) en matière de subsides de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 2016 au greffe de la Cour administrative par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Dans la mesure où le maintien prolongé au Centre de rétention aurait sans aucun doute des conséquences sur l’état de santé de l’étranger placé, il y aurait lieu de conclure à une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des articles 1er et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l

désignée par « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation en vue de la transformation « d’un immeuble presque vide et dans un mauvais état en une maison d’habitation », sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section D de ..., sous le numéroque l’exploitation agricole aura cessé ou que le requérant aura cessé son activité, la construction

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2017 par Maître Patrick Kinsch au nom de

Vu l’acte d’appel, inscrite sous le numéro 39346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le même

Etat membre de l’Union européenne.En effet, vous avez uniquement fait état de vos conditions de vie précaires, de votre situation de chômeuse et du fait qued’octroi de la protection internationale sont réunies, et ce au motif en l’espèce qu’une protection internationale lui a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, à savoir l’Italie.

Monsieur ... introduisit ensuite une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de son état de santé, l’intéressé souffrant en effet d’un « kératocône bilatéral » nécessitant un greffon cornéen à afin d’essayer deAprès

Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

Ceci pose toutefois problème, étant donné que le passeport est la propriété de l’Etat émissaire et qu’il ne peut dès lorsLa présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du

sans état particulier, demeurant à L-

En fait, elle expose être actuellement enceinte de moins de trois mois et que son état de santé ne lui permettrait pas de demeurer au Centre de Rétention jusqu’à son départ volontaire prévu le vendredi 5 février 2016 alors qu’elle serait angoissée et est enceinte.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il

conclut une convention avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, et portant sur le versement des fonds nécessaires à l’indemnisation de sonDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève, tout d’abord, l’incompétence des juridictions

Or, il s'avère que Monsieur ... est titulaire d'une pension du régime de retraite de l'Etat français.

Suite à ce refus ministériel, Madame... introduisit en date du 8 février 2013 une demande visant cette fois-ci la « remise en état » du chalet sis àLe ministre du Développement durable et des Infrastructures précisa également que « le non-respect d’une de ces conditions constitue une infraction susceptible d’entraîner une fermeture du chantier, voire une